Nous avons esquissé à plusieurs reprises dans notre tax newsletter un bref aperçu des nouveautés et des modifications du droit de la société anonyme qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. Dans cet article, nous allons nous intéresser aux impacts de la révision du droit de la société anonyme en cas d'assainissement d'une société (surendettement).
La nouvelle loi, adoptée par le Parlement suisse en juin 2020 et entrée en vigueur le 1er janvier 2023, apporte de nombreux changements au cadre juridique des sociétés anonymes suisses. Il vise à rendre les règles plus flexibles, modernes et transparentes, tout en répondant à certains défis qui ont été soulevés au fil des années.
Dans des articles de nos précédentes newsletters, nous avons déjà abordé en détail les modifications du droit de la société anonyme qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. Vous retrouverez toutes les informations dans l'article de notre newsletter de mars 2022 « Réforme du droit de la société anonyme : vers une flexibilité du financement ! » et celui de mars 2023 « Nouveau droit des sociétés...
Les nouvelles dispositions du droit des sociétés anonymes, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023, visent notamment à assouplir les règles en lien avec la constitution et le capital et à permettre la gestion du capital nominal en devises étrangères. Les entreprises ont maintenant deux ans (jusqu'au 1er janvier 2025) pour adapter leurs statuts au nouveau droit en vigueur.
Les dispositions de la réforme du droit de la société anonyme relatives aux changements du capital font l’objet d’une introduction différée, vraisemblablement effective en 2023. Elles ont pour but de moderniser le droit actuel et d’apporter une souplesse dans la détermination de la structure du capital.
Le Conseil fédéral adopte le message sur la réforme de l'impôt anticipé.
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