Etes-vous au point avec toutes les nouveautés de la réforme du droit de la société anonyme ? Testez vos connaissances !

Les entreprises ont maintenant deux ans (jusqu'au 1er janvier 2025) pour adapter leurs statuts au nouveau droit en vigueur.

La valeur nominale des actions peut être fixée en dessous du minimum actuel de CHF 0,01 CHF à tout montant supérieur à zéro.

Francs suisses (CHF), Livre britannique (GBP), Euro (EUR), Dollar américain (USD), Yen (JPY). Lorsque le capital-actions est fixé dans une monnaie étrangère, la même monnaie doit être utilisée pour la comptabilité commerciale et la présentation des comptes.

Le changement de monnaie fonctionnelle peut être effectué soit de manière prospective pour le début de l'exercice suivant, soit de manière rétrospective pour le début de l'exercice en cours. Pour le changement de la monnaie fonctionnelle, un quorum dit qualifié est nécessaire (au moins les deux tiers des voix attribuées aux actions représentées et la majorité des valeurs nominales représentées ). Pour le taux de change, il faut se baser sur la date de référence «actuelle ».

Pour une période n'excédant pas cinq ans.

Cette répartition ne peut se faire qu’après l’expiration d’une année à compter du jour où l’appel aux créanciers a été publié. Auparavant, trois appels aux créanciers étaient nécessaires.

Grâce à l'introduction de ce que l'on appelle la marge de fluctuation du capital, l'assemblée générale (AG) pourra à l'avenir autoriser le conseil d'administration (CA) à augmenter et à réduire de manière répétée le capital-actions dans une certaine fourchette, mais il faudra au moins que l'obligation de contrôle restreint subsiste (pas d'opting-out) si le conseil d’administration souhaite réduire le capital-actions. 

Non, ce n'est possible que pour une SA. Une Sàrl ne peut pas introduire de marge de fluctuation du capital.

La marge de fluctuation peut osciller entre la moitié (limite inférieure) et une fois et demie (limité supérieure) du capital-actions inscrit au registre du commerce. Cependant, elle ne peut descendre sous le seuil du capital-actions minimal requis, soit CHF 100'000.

La résolution relative à la marge de fluctuation du capital devient caduque si l'assemblée générale décide de modifier la monnaie du capital-actions. Les statuts doivent être adaptés en conséquence. Les apports et les agios effectués pendant la durée de validité de la marge de fluctuation sont crédités aux RAC (« approche nette »), dans la mesure où ces montants dépassent les remboursements des réserves dans le cadre de la marge de fluctuation. Pour les besoins de l'impôt anticipé, les apports aux RAC (p. ex. agio) ne doivent être déclarés à l'AFC qu'après la fin de la marge de fluctuation au moyen du formulaire correspondant.

Le droit de timbre d'émission n'est dû que lorsque les apports effectués dans le cadre de la marge de fluctuation dépassent les éventuels remboursements. En toute logique, le décompte du droit de timbre d'émission n'intervient qu'à la fin de la durée fixée de la marge de fluctuation et non au moment de l’augmentation de capital.

90 jours, après l'établissement des comptes annuels pour autant qu’il existe des raisons sérieuses d’admettre qu’il est possible de supprimer le surendettement en temps utile et que l’exécution des créances ne s’en trouve pas davantage compromise.

L'AG/l'Assemblée des associés peut décider de verser un dividende intermédiaire sur la base d'un bilan intermédiaire vérifié par l’organe de révision. Si une société a choisi l'opting-out, la vérification des comptes intermédiaires n'est pas nécessaire.

L’assemblée générale peut se tenir sous forme électronique et simultanément en plusieurs lieux. 

Les sociétés qui, au cours de deux exercices successifs, dépassent deux des valeurs suivantes :

a)   Total du bilan: CHF 20 millions

b)   Chiffre d’affaires: CHF 40 millions

c)   Effectif: 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle