Dois-je détenir mon bien immobilier d’exploitation dans la même société que mon activité opérationnelle, ou au contraire serait-il préférable que ces deux éléments se trouvent dans des sociétés de capitaux distinctes ? C’est une question que se posent régulièrement les entrepreneurs. Voici quelques pistes de réflexion à ce sujet.
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A partir du 1er janvier 2024, un nouvel impôt fédéral est prélevé par les cantons auprès des entreprises suisses concernées afin de garantir l’imposition minimale de 15%. La Suisse a confirmé sa volonté d’introduire le projet Pilier 2 en deux temps. Dans une première phase, l’impôt complémentaire national (aussi appelé QDMTT – Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax) est mis en œuvre. Par la suite,...
Dans son récent arrêt (arrêt du TAF A-865/2021) du 1er décembre 2023, le Tribunal administratif fédéral s'est penché pour la première fois sur la notion de « négociant », qui est qualifié de négociant en valeurs mobilières selon l'art. 13 al. 3 let. b ch. 1 de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT). En outre, la notion d'« intermédiaire » selon l'art. 13 al. 3 let. b ch. 2 LT a été précisée....
Les nouvelles recommandations sur les prix de transfert en Suisse émises en janvier 2024 par les autorités fiscales, rappellent la pratique suisse en la matière et confirment l’application du principe de pleine concurrence en Suisse à la lumière des principes de prix de transfert de l’OCDE. Les entreprises sont ainsi encouragées à s’y conformer afin d’assurer une gestion fiscale transparente et équitable...
Au vu des questions que nous posent fréquemment nos clients, il nous a semblé judicieux d’aborder, sous un angle très pratique, quelques sujets auxquels sont régulièrement confrontées les entreprises, qu'il s'agisse de droit contractuel, du travail, des sociétés, des poursuites et faillites. Le premier article de cette série sera ainsi consacré à la remise d’un certificat médical en lien avec un licenciement....
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