Agenda fiscal – Nouveautés à ne pas manquer !

Initiative en faveur de la suppression de la taxe professionnelle communale genevoise (TPC)

Unique en Suisse, la TPC, instaurée à Genève par Napoléon correspond aujourd’hui à une logique dépassée. C’est l’avis du comité d'initiative en faveur de l'abolition de la TPC déposée le 12 août 2021, composé de membres des jeunesses du PLR, du PDC, des Vert'libéraux et de l'UDC.

Selon cette initiative, la TPC est calculée sur la base de critères arbitraires (loyer, chiffre d’affaires et nombre d’employés) et ignore le bénéfice réalisé par la société, et par conséquent sa situation financière réelle. Sa disparition est ainsi demandée à l’horizon 2027, pour permettre la mise en place d’une solution de budget de remplacement qui reste à définir. Pour l’heure, l’initiative, à laquelle s’oppose le Conseil d’Etat dans la mesure où une réflexion globale sur la fiscalité communale est en cours, est actuellement en revue auprès de la commission fiscale du Grand Conseil. 

Modifications récentes liées à l’impôt anticipé

Le 17 décembre 2021, une modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé a été approuvée par les Chambres fédérales. Entre-temps, un référendum a abouti et le projet sera vraisemblablement soumis au vote en automne 2022.

La révision de la loi vise tout d’abord à renforcer le marché suisse des capitaux étrangers. Elle souhaite également créer des conditions fiscales attrayantes pour les financements de groupes afin de promouvoir la place économique suisse.

Une des nouveautés principales en matière d'impôt anticipé est l’abolition pure et simple de l’impôt anticipé sur les intérêts obligataires s’agissant des nouvelles émissions. Cette modification devrait faciliter à l’avenir les levées de fonds par les sociétés en Suisse.

Le Conseil fédéral a adopté le 4 mai 2022 une autre modification relative à l’impôt anticipé concernant la procédure de déclaration au sein du groupe, qui sera désormais admise pour les participations égales ou supérieures à 10 % (au lieu de 20%) et pour toutes les personnes morales (plus uniquement pour les sociétés de capitaux et sociétés coopératives) qui détiennent une telle participation qualifiée. Au niveau international, l'autorisation pour l’application de la procédure de déclaration sera valable pendant cinq ans, et non plus trois ans. Pour plus d’informations relatives à cette nouveauté entrant en vigueur le 1^er janvier 2023, n’hésitez pas à consulter notre article consacré à ce sujet.

La modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé est quant à elle entrée en vigueur le 1^er janvier 2022 et porte sur le remboursement de l’impôt anticipé des revenus échus après le décès du défunt.

Afin d’améliorer la perception des impôts sur le revenu et sur la fortune et le remboursement de l’impôt anticipé dans cadre des dossiers intercantonaux, le remboursement de cet impôt s’effectue à présent dans le canton dans lequel les héritiers sont domiciliés, au lieu du canton du domicile du défunt au jour du décès. 

Le trust de droit suisse

Sur mandat du Parlement, le Conseil fédéral a récemment mis en consultation un projet de trust suisse comportant un volet civil et un volet fiscal. Actuellement, le trust n’existe pas à proprement parler en droit suisse et sera introduit en tant que nouvelle institution juridique dans le Code des obligations suisse.

Le projet améliore l’attractivité de la place financière suisse et apporte une nouvelle structure utile à la gestion d’un patrimoine, notamment en droit successoral mais conserve encore actuellement un inconvénient majeur : son traitement fiscal en Suisse.

En l’état le projet prévoit de taxer les avoirs du trust helvétique à toutes les étapes de sa vie. Un groupe d’experts se penche actuellement sur la question afin de trouver un équilibre et proposer au Conseil fédéral d’autres modèles fiscaux qui garantissent les revenus de la Confédération et des cantons tout en allégeant la charge fiscale liée à l’utilisation de ce nouvel instrument suisse de planification fiscale. Retrouvez tous les détails dans notre articleconsacré à ce sujet. 

Révision du droit de la société anonyme

Parmi les nouveautés liées à la réforme du droit de la société anonyme, les dispositions relatives aux changements du capital qui entreront en vigueur au 1^er janvier 2023, notamment l’introduction d’une marge de fluctuation du capital et la possibilité de fixer le capital-actions dans une monnaie étrangère la plus importante au regard des activités de l’entreprise. Ces mesures ont pour but de moderniser le droit actuel et d’apporter une souplesse dans la détermination de la structure du capital. N’hésitez pas à consulter notre récente newsletterà ce sujet.

Révision du droit des successions

Autre nouveauté à l’agenda fiscal suisse, c’est l’entrée en vigueur prévue au 1^er janvier 2023 de la révision du droit des successions. Cette révision laissera en particulier plus de liberté au testateur et facilitera la transmission successorale d’une entreprise familiale, en réduisant les réserves légales héréditaires des enfants et supprimant celles des parents survivants. 

Nouveautés fiscales – Sujets à suivre !

De nombreux autres sujets fiscaux continuent à occuper le parlement et les esprits des fiscalistes ces prochains mois, comme celui de l’imposition équitable des couples et de la famille. La nouvelle initiative populaire fédérale (« Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil») a été lancée début 2021. La récolte de signatures dure jusqu’au 9 septembre 2022.

Lors de sa séance du 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale sur la taxe au tonnage. Le projet de loi prévoit que les bénéfices provenant de l'exploitation de navires de mer pourront à l'avenir être imposés de manière forfaitaire à partir de la jauge nette (capacité de chargement) des navires. Pour plus d’information sur le mécanisme de cette loi, n’hésitez pas à consulter notre newsletter à ce sujet.

Article rédigé par Virginie von Planta et Simana Boianova