Pilier 2 | La Suisse se positionne pour une entrée en vigueur du projet au 1er janvier 2024

Dans le cadre inclusif du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique, environ 140 États se sont entendus sur une imposition minimale de 15 % pour les grands groupes internationaux. Ce projet représente l’une des réformes les plus importantes en fiscalité internationale de ces dernières années. De nombreux défis attendent les Etats participants et les contribuables concernés dans la mise en application et la détermination de cet impôt complémentaire.

L’OECD devrait publier des updates ces prochains mois afin de clarifier des concepts laissés encore ouverts. En termes de délai, il a été convenu que cette réforme historique prendra effet en 2024, soit une année après le premier calendrier qui avait été intimement publié par l’OECD. 

Rappel des règles principales du Pilier 2

Groupes concernés

Le système de l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises repose sur un modèle de règles appelées « Règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition » ou « Règles GloBE ». Ce modèle vise à garantir que les grandes entreprises multinationales paient un impôt minimum sur les bénéfices générés dans chacune des juridictions où elles exercent une activité commerciale. Les contribuables qui n’ont pas de présence à l’étranger ou qui n’atteignent pas le seuil de chiffre d’affaires annuel consolidé de 750 millions d’euros ne sont pas concernés par ce projet. A noter que ce seuil est déterminé selon l’Action 13 BEPS (Country-by-Country-Reporting – CbCR) afin d’alléger autant que possible les tâches administratives des contribuables concernés dans la mise en application des règles GloBE.

Exclusions

Des exclusions aux règles GloBE sont également prévues par les règles cadres. Ainsi, les entités publiques, les organisations à but non lucratif, les organisations internationales ainsi que celles qui répondent à la définition de fonds de pension, les fonds d’investissement ou d’investissement immobilier sont exclues de son champ d’application. Echappent également à ces principes, les revenus générés par les activités de transport maritime international. Notons enfin qu’une exclusion de minimis est également prévue pour les juridictions dans lesquelles le contribuable a un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros et des bénéfices inférieurs à 1 million d’euros.

Calculs et déclaration

Si un grand groupe d’entreprises est soumis à l’imposition minimale, il conviendra de calculer le taux effectif d’imposition dans chacune des juridictions où une activité est déployée afin de s’assurer que le taux effectif d’imposition (par juridiction) est d’au moins 15%. Si ce seuil n’est pas atteint dans l’une des juridictions concernées, il reviendra selon la règle principale à l’Etat où se situe la société mère ultime du groupe de calculer et prélever cet impôt complémentaire (Règle principale d’inclusion du revenu).     

En termes d’obligations de déclaration, le groupe soumis à cet impôt minimum devra soumettre une déclaration d’information GloBE sur une base annuelle – délai de 15 mois après le dernier jour de l’exercice comptable. Pour la première déclaration, elle sera à déposer dans les 18 mois suivant le dernier jour de l’exercice comptable. Ainsi, un groupe clôturant ses comptes au 31 décembre devra sous toute réserve déposer sa première déclaration d’information GloBE au 30 juin 2026.  

Quelle est la situation actuelle concernant la mise en place des nouvelles lignes directrices de l’OCDE en Suisse ?

Pour rappel, en Suisse quelques 200 entreprises et un nombre important de filiales suisses de groupes étrangers seront concernées.

A ce jour, la Suisse est parfaitement alignée avec le calendrier prévoyant une introduction des Règles GloBE en 2024.

En effet, en date du 22 juin 2022, le Conseil fédéral a publié son message concernant l’arrêté fédéral sur l’imposition particulières des grands groupes d’entreprises. En moins de six mois, soit le 16 décembre 2022, les Chambres fédérales l’ont approuvé confirmant ainsi le souhait d’une mise en œuvre sans effet rétroactif au 1er janvier 2024.

Le Conseil fédéral a décidé de procéder par étapes pour la mise en œuvre de ce projet dans le système fiscal suisse. Dans un premier temps, une nouvelle base constitutionnelle (Article 129a) sera introduite afin de rendre possible l’imposition différenciée des entreprises en Suisse pour les grands groupes. Il est également prévu d’ajouter un nouveau chiffre 15 à l’article 127 de la Constitution relatif aux dispositions transitoires qui habilitera le Conseil fédéral à introduire les modalités de l’imposition minimale par voie d’ordonnance provisoire. Cette ordonnance définira de manière exhaustive la mise en œuvre technique de l’imposition minimale, laquelle deviendra ensuite caduque à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale régissant l’imposition de ces entreprises. Dans les grandes lignes, l’ordonnance reprend les règles types du projet de l’OECD/G20 sur l’imposition minimale par renvoi à ces dernières, tout en précisant la répartition de la part cantonale aux recettes de cet impôt supplémentaire. Selon l’arrêté fédéral, il est prévu que 75% des recettes reviennent aux cantons, lesquels devront tenir compte de manière appropriée des communes.

Toute révision de la constitution implique un référendum obligatoire. Le texte de l’arrêté fédéral sera donc soumis à votation du peuple et des cantons en date du 18 juin 2023.

Zoom sur l’Union européenne

Le 16 décembre 2022, les Etats membres de l’UE ont adopté une directive visant la mise en œuvre au niveau européen des règles du Pilier 2 de manière cohérente et compatible avec le droit communautaire. La directive devra être transposée dans le droit national des Etats membres au plus tard le 31 décembre 2023, avec effet pour les exercices fiscaux ouverts à compter du 31 décembre 2023.

Mise en consultation publique de l’OECD – délai au 3 février 2023

Enfin, nous attirons votre attention qu’en date du 20 décembre, l'OCDE a publié les détails d'une mesure transitoire de trois ans qui permettra aux juridictions à fiscalité élevée qui adoptent les règles de l'initiative GloBE de ne déclarer qu'un nombre limité d'informations. Les trois sujets principaux concernent (I) les directives sur les « safe harbour », (II) la déclaration d'information (information return) et enfin (III) les informations sur la prévention et la résolution des litiges. Le document se trouve directement sur ce lien (Public Consultation Document - Pillar Two - GloBE Information Return (oecd.org))

Mazars publiera une réponse globale au projet de mise en œuvre et contribuera également à l'élaboration des réponses des organismes du secteur.