Le peuple suisse vient d’approuver l’introduction d’une base constitutionnelle autorisant l’imposition minimale des entreprises à 15%. Un impôt complémentaire verra le jour par voie d’ordonnance temporaire en reprenant pour l'essentiel les règles GloBE (Global Anti-Base Erosion Model Rules – Pillar II « Pilier II ») approuvées conjointement par l’OCDE et le G20 le 14 décembre 2021. Le Conseil fédéral...
L'OCDE a apporté des modifications au fonctionnement des règles du modèle mondial de lutte contre l'érosion de la base ("GloBE") (Pilier 2) et des clarifications supplémentaires sur certains points.
Dans le cadre inclusif du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique, environ 140 États se sont entendus sur une imposition minimale de 15 % pour les grands groupes internationaux. Ce projet représente l’une des réformes les plus importantes en fiscalité internationale de ces dernières années. De nombreux défis attendent les Etats participants et les contribuables...
23 décembre 2022 L'OCDE a publié ses lignes directrices concernant le mécanisme de "safe harbours", ainsi que deux consultations publiques relatives à la déclaration d’information GloBE et à la sécurité juridique en matière fiscale pour les règles GloBE [1].
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