La suppression des droits de douane sur les produits industriels importés en Suisse est entrée en vigueur le 1er janvier 2024

Suite à cette nouvelle règlementation, ces produits ne sont donc plus soumis à des droits de douane à l'importation en Suisse à partir du 1er janvier 2024, quelle que soit l'origine de la marchandise. 

Tarif des douanes suisses simplifié 

Parallèlement à la suppression des droits de douane industriels, le tarif des douanes suisses est simplifié. Les positions tarifaires sont réduites de 9’114 à 7’511, étant donné que la subdivision fine qui permettait la perception de droits de douane différenciés, n’est plus nécessaire dans le domaine industriel. 

Aucun changement dans les procédures douanières 

La suppression des droits de douane industriels n’engendre aucun changement dans les procédures douanières. L’obligation de déclaration d’importation, y compris l’indication correcte des numéros tarifaires des marchandises à importer, reste en vigueur. D’autres impôt et taxes continuent d’exister (p. ex. l’impôt sur les huiles minérales, les véhicules automobiles, la taxe d’incitation sur les COV, etc). A cet effet, nous précisons que la TVA à l’importation continuera d’être prélevée selon les nouveaux taux applicables entrés en vigueur au 1er janvier 2024. 

Nouvelles règles au 1er janvier 2024 

À partir du 1er janvier 2024, les produits industriels sont importés en Suisse en franchise (exonération des droits de douanes au moment de la taxation à l’importation). Cela signifie qu’il ne sera plus nécessaire de s’appuyer sur un accord de libre-échange (ALE) ou sur le Système généralisé de préférences (SGP) pour importer des produits industriels dont il est établi au moment de l’importation qu’ils resteront ou seront consommés en Suisse.

Origine préférentielle 

Pour rappel, la Suisse a conclu des accords de libre-échange avec divers Etats. Le traitement préférentiel prévu par ces accords ne s'applique cependant qu'aux marchandises conformes aux dispositions régissant l'origine et la procédure. L'origine préférentielle permet à une marchandise importée depuis un pays tiers (qui ne fait pas partie du territoire suisse) de bénéficier d'un tarif de droits de douane réduit ou nul. Suite à la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2024, il n’y a plus de droits de douane à l’importation pour les produits industriels à acquitter et il ne sera donc plus nécessaire de fournir des preuves de l’origine des produits. 

Plus aucune preuve de l’origine préférentielle ne sera donc exigée pour ces produits, sauf pour l’importation de marchandises qui seront transformées en Suisse puis réexportées. 

Malgré la suppression des droits de douane sur les produits industriels, les exportateurs suisses doivent continuer à fournir la preuve d'importation des marchandises d’origine préférentielle pour l'établissement des certificats d’origine préférentielle pour l’exportation. Sans la preuve d’origine, les retours de marchandises à l’international perdent leur statut préférentiel. 

Compte tenu de ces éléments, nous recommandons de continuer à demander une preuve de l’origine préférentielle à l’expéditeur (fournisseur étranger) même après le 1er janvier 2024. Ainsi, vous éviterez de devoir payer d'éventuels droits de douane à l'étranger en cas de réexportation hors du territoire suisse. 

Pour les marchandises exportées temporairement hors du territoire suisse, il est possible d’optimiser les flux en utilisant un régime douanier spécifique. On constate en pratique que les régimes douaniers « temporaires » ne sont pas souvent appliqués alors que des surcoûts pourraient ainsi être évités. 

Exceptions à l'exemption de la preuve d’origine préférentielle à l'importation

Les preuves d’origine préférentielle, respectivement preuve d’origine préalable, resteront exigées au moment de l’importation dans certains cas, par exemple : 

• Cumul à l’exportation :
  Importation de marchandises considérées comme ayant subi une transformation suffisante en Suisse uniquement grâce à l’application du cumul au sens de l’ALE concerné et qui seront réexportées au titre de ce même ALE en tant que marchandises ayant une origine préférentielle suisse. 

• Commerce de transit :
  Importation de marchandises qui seront réexportées sans être modifiées en tant que marchandises ayant une origine préférentielle dans des pays partenaires de libre-échange qui autorisent le cumul de l’origine. 

• La preuve d’origine préférentielle sert de base à une preuve de l’origine non préférentielle lors de la réexportation :
  Importation de marchandises qui seront réexportées sans être modifiées et pour lesquelles une preuve de l’origine préférentielle servira de base à une preuve d’origine non préférentielle.