Swiss Tax e-newsletter - Mars 2018
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Dénonciations spontanées : Un délai arbitraire
Une date butoir au 30 septembre 2018 a été fixée pour les dénonciations spontanées. Les contribuables disposant d’avoirs non déclarés doivent très vite examiner leur situation. L’Administration fédérale des contributions a annoncé récemment l’application d’une date butoir au 30 septembre 2018 pour les dénonciations spontanées non punissables en lien avec l’échange automatique de renseignements. Cette date limite ne repose sur aucune base légale mais la prise de position du fisc fédéral risque de codifier les futures pratiques cantonales.
Monnaies virtuelles : l’inconnue fiscale
Comment intégrer le bitcoin, et plus largement les cryptomonnaies, dans les déclarations fiscales? Des autorités cantonales ont émis des notes concernant leur pratique. La prolifération croissante de cryptomonnaies telles que le bitcoin («BTC») ou Ethereum & co. dans le monde virtuel ainsi que leur utilisation grandissante dans le quotidien ont des répercussions dans la réalité - a fortiori en matière d’impôts. Comment le droit fiscal traite-t-il ces cryptomonnaies?
Activités immobilières et TVA : un mélange détonant !
Les activités immobilières peuvent être qualifiées de différentes manières sous l’angle de la TVA. De ce fait, pour une même opération, le résultat fiscal obtenu peut varier de manière importante selon les choix opérés. L’Administration fédérale des contributions (ci-après : AFC) a publié/modifié différentes pratiques administratives ces dernières années et nous observons qu’il est parfois compliqué d’en saisir toutes les nuances afin de mettre en œuvre les meilleures solutions.
La transparence fiscale augmente d’un cran en Suisse
La Suisse a récemment mis en place des actions concrètes visant à accroître la transparence fiscale au niveau international et éviter l’érosion de la base d’imposition des groupes internationaux. La transparence s’intensifie ainsi dès le 1er janvier 2018.
Projet fiscal 2017 : situation d’urgence
Lors de la consultation du nouveau PF 17, son caractère urgent a été rappelé. En effet, il devient nécessaire de procéder aux modifications requises au niveau international et de mettre en place les nouvelles mesures prévues afin de conserver l’attractivité de la Suisse au niveau international. Suite au rejet du projet de RIE III en date du 12 février 2017 par le peuple suisse, le Conseil Fédéral a mis en consultation le 6 septembre 2017 le « Projet fiscal 17 » (PF17). La consultation a pris fin le 6 décembre 2017.