Swiss Tax e-newsletter - Juin 2023
Retrouvez toutes les actualités fiscales dans notre newsletter !
Le peuple suisse dit oui au projet d’imposition minimale de l’OCDE des multinationales
Le peuple suisse vient d’approuver l’introduction d’une base constitutionnelle autorisant l’imposition minimale des entreprises à 15%. Un impôt complémentaire verra le jour par voie d’ordonnance temporaire en reprenant pour l'essentiel les règles GloBE (Global Anti-Base Erosion Model Rules – Pillar II « Pilier II ») approuvées conjointement par l’OCDE et le G20 le 14 décembre 2021. Le Conseil fédéral devra toutefois soumettre dans un délai de six ans une loi qui viendra abroger cette ordonnance.
Apport en capital : des nouveautés pour les sociétés de capitaux
Dans des articles de nos précédentes newsletters, nous avons déjà abordé en détail les modifications du droit de la société anonyme qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. Vous retrouverez toutes les informations dans l'article de notre newsletter de mars 2022 « Réforme du droit de la société anonyme : vers une flexibilité du financement ! » et celui de mars 2023 « Nouveau droit des sociétés : moins de deux ans pour adapter vos statuts (SA et Sàrl) ». Aujourd'hui, nous souhaitons aborder en particulier les conséquences de la révision du droit des sociétés anonymes dans le Code des obligations relatives au « principe de l'apport de capital ». Enfin, nous analyserons un arrêt récent du Tribunal fédéral qui invalide une pratique de l’Administration fédérale des contributions en lien avec le principe de l’apport de capital.
Prêts d’une société à son actionnaire : enjeux, risques et bonnes pratiques
Il est très courant qu’un actionnaire emprunte de l’argent à sa propre société. Cette démarche est souvent préférée à un emprunt conventionnel, car elle permet certaines facilités et peut être mise en place très rapidement. Outre ces avantages, ce type d’emprunt peut également présenter des avantages fiscaux. A la différence du dividende, l’octroi d’un prêt n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu et les intérêts payés par l’actionnaire sont déductibles de son revenu imposable (dans les limites prévues par la législation fiscale). Ce type de transaction implique cependant des risques fiscaux importants que les entreprises et les actionnaires se doivent de connaître.
Rachat dans le 3ème pilier A : des certitudes à l’entrée, de vraies interrogations à la sortie !
Il sera bientôt possible d’effectuer des rachats au sein du 3ème pilier A. En plus des rachats toujours possibles dans le 2ème pilier (rachat LPP), cette possibilité procurera un nouvel outil permettant de planifier et optimiser la fiscalité des personnes physiques.
Été - Vacances – Workation ? Volontiers, mais sans surprises !
Les vacances d'été approchent et les responsables RH et les supérieurs hiérarchiques seront bientôt submergés par des demandes de « workation » concernant un travail flexible et indépendant du lieu. En tant qu'employeur attractif, de nombreuses entreprises souhaitent répondre aux souhaits de leurs collaborateurs afin de ne pas les perdre en ces temps de pénurie de main-d'œuvre qualifiée. Elles souhaitent donc permettre à leurs collaborateurs de travailler de (presque) partout dans le monde, que ce soit pour quelques jours, plusieurs semaines ou même plusieurs mois par an.
L’impôt sur les acquisitions : les pièges TVA à éviter
Le sujet de l’impôt sur les acquisitions n’est certes pas un sujet nouveau. Néanmoins, on remarque très souvent dans la pratique que cet impôt est méconnu tant par les assujettis que les non assujettis à la TVA. Qu’est-ce que l’impôt sur les acquisitions ? L’impôt sur les acquisitions est un impôt relatif à la TVA suisse et touche tous les destinataires en Suisse qui se voient facturer des services par des entreprises étrangères. En effet, cet impôt a pour but de mettre les entreprises suisses et étrangères sur un pied d’égalité en matière de TVA.