Asset deal : attention à la TVA !

La loi sur la TVA stipule que l'acheteur d'une entreprise reprend les droits et obligations fiscaux du propriétaire précédent (succession fiscale universelle). Jusqu'à présent, la question de savoir si cette règle s'appliquait également lors d’un rachat partiel (par exemple dans le cadre d'une restructuration), était controversée car la société du vendeur continuait d'exister. Dans l’arrêt du 21 février 2020, le Tribunal fédéral a enfin statué que l'acheteur d'une partie des biens assume également les risques liés à la TVA (succession partielle).

Exemple

La société de transport A a pour activité le transport de marchandises et possède également une entreprise de taxis comprenant une flotte de six taxis. A vend l'entreprise de taxis à B en 2020. Après quatre ans, l’Administration fédérale des contributions découvre que A a, par inadvertance, comptabilisé une TVA trop faible sur les revenus de l'activité de taxi en 2019. La perte fiscale de CHF 50 000, plus les intérêts de retard, est due par B - même si A continue à gérer la société de transport.

L'acheteur peut bien entendu s'assurer contre de telles surprises dans le contrat de reprise avec une clause selon laquelle le vendeur doit l'indemniser en cas de demande de TVA supplémentaire. Toutefois, si la société cédante n'existe plus ou est insolvable, cela ne lui est d'aucune utilité. Il existe également un risque considérable de litige, car dans de nombreux cas, il n’est pas toujours facile de savoir si les dettes de TVA sont imputables à l'entreprise cédée ou à la partie restante de l'entreprise.

Conseil pour les repreneurs

Lorsque des acheteurs reprennent des éléments d'actif et de passif d’une entreprise ou une partie d’une entreprise, ils doivent vérifier soigneusement l'historique de la TVA des parties cédées. Malheureusement, les aspects concernant la TVA sont souvent négligés au cours des « Due diligence », ce qui peut s'avérer parfois très pénalisant. Sur la base des activités commerciales de la société acquise, un expert TVA expérimenté peut évaluer les risques éventuels et, si nécessaire, procéder à un examen plus détaillé de la situation. Cette mesure de précaution peut s’avérer très utile et éviter les mauvaises surprises.