Entrepreneurs vaudois : faites évaluer les titres de votre société et profitez d’un allègement de l’impôt sur la fortune

Il est un impôt qui est fréquemment ignoré par l’entrepreneur actionnaire : l’imposition sur la fortune due sur son outil de travail.

De nouvelles dispositions fiscales (Règlement d’estimation des titres non cotés – RETIF) sont entrées en vigueur dans le canton de Vaud afin d’alléger l’impôt sur la fortune payé par les entrepreneurs actionnaires résidents vaudois sur leur « outil de travail », générant ainsi une vraie opportunité de mieux maîtriser cet impôt, parfois jugé injuste.

La Suisse est un des rares pays européens à soumettre à l’impôt la fortune de ses contribuables. Cette imposition sur la fortune affecte particulièrement les entrepreneurs actionnaires. En effet, ces derniers sont imposés une première fois sur le bénéfice réalisé par leur société, ensuite ils sont imposés à titre privé sur les salaires et dividendes qu’ils prélèvement et enfin, ils paient un impôt sur la fortune, sur la valeur des actions qu’ils détiennent dans leur société.

Calcul de la valeur d’une société non cotée

La valeur de leur société, constituant la base pour l’impôt sur la fortune, n’est pas que le résultat de l’addition de ses actifs et passifs. Elle comprend également une valeur de rendement déterminée sur la base de la capitalisation des résultats passés de la société. 

Le nouveau règlement vaudois permet désormais, dans certains cas de figure, de réduire le poids de la valeur de rendement lors du calcul de la valeur globale de l’entreprise pour l’impôt sur la fortune.

Etes-vous éligible à requérir une valorisation plus faible de vos titres et donc à faire baisser votre imposition sur la fortune ?

Notre offre de services est basée sur une approche proactive de votre situation, décomposée en quatre étapes distinctes.

1. Préanalyse de votre situation fiscale

Nos experts analyseront les derniers états financiers de votre société, ainsi que votre dernière déclaration fiscale personnelle afin de définir si vous êtes éligibles immédiatement pour ce nouvel allégement. Dans l’affirmative, l’étape 4 serait immédiatement réalisée.

2. Entretien-conseil et définition de scénarios d’optimisation avec nos experts

Selon votre situation, l’accès au nouvel allégement ne serait pas immédiat mais pourrait nécessiter des modifications de la structuration de vos revenus (niveau de salaire). Dans ce cas de figure, nous vous proposons de rencontrer nos experts durant un entretien dédié visant à vous exposer les modifications nécessaires. Vous pourrez ainsi construire, avec eux, différents scénarios d’optimisation possibles. A l’issue de cet entretien, vous pourriez souhaiter modifier votre structure de rémunération et accéder à l’allégement, auquel cas, l’étape 4 serait immédiatement réalisée.

3. Simulations fiscales détaillées

Suite à l’entretien avec nos experts, la réalisation de simulations fiscales plus précises pourrait également être souhaitée ou nécessaire, et nos experts vous accompagneront dans ces démarches. Les charges fiscales des différents scénarios définis pourraient alors être calculées précisément, vous permettant d’obtenir une vision très claire de l’économie fiscale à la clé.

4. Demande de valorisation privilégiée de vos titres

Nos experts s’occuperont, pour vous, de toutes les démarches permettant d’avoir accès à l’allégement prévu par les nouvelles dispositions, dans le strict respect de la procédure mise en place par l’autorité fiscale vaudoise, tout en s’assurant de bénéficier pleinement de l’économie fiscale à laquelle vous pourriez avoir accès.

N’hésitez pas à contacter nos experts.

* champs obligatoires

Vos données à caractère personnelles sont recueillies par Mazars en Suisse, le responsable de traitement, conformément aux lois et réglementations en vigueur. Les champs marqués d’un astérisque sont les champs obligatoires. A défaut d’information renseignée, la prise en compte de votre demande ne sera pas possible. Vos données personnelles sont collectées aux fins de traitement de votre requête de contact.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données, d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement des données vous concernant. Vous disposez également d’un droit à la portabilité des données et de la faculté de donner des directives sur le sort de vos données après votre décès. Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire.

Notre délégué à la protection des données, qui est l’interlocuteur référent pour toute question relative à la protection des données, se tient à votre disposition pour toute question. Vous pouvez adresser votre demande / requête au délégué à la protection des données de Mazars en Suisse à dataprivacy@mazars.ch.