Projet fiscal 17 - la suite

• Suppression des régimes fiscaux privilégiés

Les régimes fiscaux privilégiés (holding, société de base, société auxiliaire) vont être abolis.

• Introduction d’une «patent box» au niveau cantonal

Les cantons peuvent exonérer les bénéfices générés par des brevets et droits comparables à concurrence de 90% de l’impôt cantonal sur les bénéfices.

• Introduction d’une «super-déduction» des dépenses de recherche et de développement (R&D) au niveau cantonal

Les cantons peuvent prévoir une déduction optionnelle sur les dépenses de recherche et de développement (« R&D ») jusqu’à 150% des coûts de R&D effectivement engagés en Suisse, au maximum. Afin de pouvoir profiter de cette déduction, les coûts de personnel devront être directement imputables au R&D ainsi qu’un supplément de 35% pour les autres coûts de R&D ou 80% des coûts pour du R&D, fournis par des tiers.  

• Introduction d’une déclaration systématique des réserves latentes («step-up»)

Au début et à la fin de l’obligation fiscale en Suisse, les réserves latentes seront systématiquement déclarées dans le bilan fiscal et pourront également être amorties fiscalement.

• Limitation des réductions fiscales globales au niveau cantonal

Les réductions fiscales globales au niveau cantonal découlant de la patent box, de la «super-déduction» de R&D et les step-up ne peuvent réduire le bénéfice imposable de plus de 70%.

• Baisse de l’impôt cantonal sur le capital

Les cantons peuvent baisser l’impôt sur le capital en lien avec les brevets et droits comparables.

• Imposition partielle des dividendes

Cette mesure conduit à une imposition plus élevée et plus homogène des dividendes pour des participations qualifiées de personnes physiques. Le taux d’imposition sera augmenté à 70% au niveau fédéral  et au minimum à 70% au niveau cantonal et communal.

• Ajustements en lien avec la transposition

Cette mesure va mettre fin à une lacune, en limitant le domaine d’application du gain en capital exonéré d’impôts ainsi que les conséquences du principe de l’apport en capital.

• Elargissement de l’imputation forfaitaire d’impôt

Les établissements stables suisses d’entreprises étrangères pourront faire valoir l’imputation forfaitaire d’impôt.

• Autres mesures

Avant la votation populaire du 12 février 2017, 19 des 26 cantons avaient déjà annoncé des baisses de taux d’imposition. En principe, les baisses du taux d’impôt cantonal sur les bénéfices déjà communiquées ne sont pas affectées par le PF17.

La part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct passera de 17% à 20,5%. Cette mesure a pour but de pallier les pertes fiscales des cantons et de leur octroyer une certaine marge de manœuvre dans le cadre de la baisse des taux d’impôt sur le bénéfice.

Les cantons devront prendre en compte les villes et les communes dans le cadre de l’augmentation de la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct.

Les allocations familiales minimales de la Confédération seront augmentées de CHF 30.

La péréquation financière sera ajustée afin de diminuer les écarts entre cantons. L’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges fait aussi partie de la procédure de consultation.

• Prochaines étapes

La procédure de consultation, ouverte le 6 septembre 2017 durera jusqu’au 6 décembre 2017. Selon la volonté du Conseil fédéral, le PF17 devrait entrer en vigueur dès 2020.

En raison de ces nouvelles évolutions et du calendrier prévu pour le PF17, les entreprises ont tout intérêt à suivre les événements de près et à réfléchir à leurs éventuelles conséquences.