Prix de transfert : premiers pas vers plus de transparence fiscale
InsightsNewslettersSwiss Tax NewsletterArchivesSwiss Tax e-newsletter - Octobre 2017
Prix de transfert : plus de transparence fiscale
N’ayant pas fait l’objet d’un référendum dans le délai légal, l’arrêté fédéral sur l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays, sa loi d’application et l’ordonnance y relative, entreront en vigueur le 1er décembre 2017.
Les groupes d’entreprises multinationales basées en Suisse, dont le chiffre d’affaires consolidé s’élève à plus de 750 millions d’euros (environ 200 groupes concernés), devront ainsi établir leur première déclaration pays par pays pour l’année fiscale 2018. Un premier échange avec les états partenaires de la Suisse pourrait avoir lieu en 2020.
Les groupes d’entreprises multinationales basées en Suisse, dont le chiffre d’affaires consolidé s’élève à plus de 750 millions d’euros (environ 200 groupes concernés), devront ainsi établir leur première déclaration pays par pays pour l’année fiscale 2018. Un premier échange avec les états partenaires de la Suisse pourrait avoir lieu en 2020.
Afin de limiter les lourdeurs administratives disproportionnées pour les sociétés suisses actives à l’international, les autorités suisses ont renoncé à introduire une disposition dans la loi fiscale obligeant les entreprises à documenter de manière obligatoire les transactions intragroupes. Toutefois, il semble inévitable que la Suisse introduise à moyen terme l’obligation de préparer une documentation de prix de transfert comme dans de nombreux pays (établissement d’un « Master file » et d’un « local file »).
Nous observons en effet un durcissement de la pratique des autorités fiscales suisses et étrangères en matière de prix de transfert. Il est opportun à notre avis d’anticiper cette évolution fiscale et de s’assurer que la documentation interne ayant attrait aux transactions intragroupes soit adaptée aux développements des standards fiscaux exigés au niveau international.
Un groupe peut appréhender la mise en place d’une documentation de prix de transfert comme une opportunité d’analyser les flux intragroupes de manière critique, de prendre les mesures nécessaires afin que les transactions intragroupes respectent le prix de pleine concurrence, et d’optimiser le modèle d’affaires.
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