Swiss Tax e-newsletter - Novembre 2021

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La Suisse adhère sous certaines conditions aux nouvelles lignes directrices de l'OCDE en matière de fiscalité internationale

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La Suisse pourrait ainsi réformer la fiscalité internationale et mettre en place pour les entreprises multinationales une obligation de paiement d'une part équitable d'impôts partout où elles opèrent.

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Certificats CO2 et droits analogues : vers de nouveaux principes TVA ?

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Le Conseil fédéral a publié le 24 septembre 2021 un nouveau message concernant la révision partielle de la loi sur la TVA. Parmi les modifications proposées, se glisse un nouveau principe de taxation spécifiquement dédié aux « transferts de droits d’émission et d’autres droits analogues ».

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Renforcement de l’attractivité de la Suisse par l’introduction de la taxe au tonnage applicable aux navires de mer

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Selon les chiffres rapportés, en 2019, le secteur de la navigation maritime suisse se situait à la 9ème place à l’échelle mondiale et à la 4ème place en Europe sur la base du tonnage, ce qui positionne la Suisse comme un des pays leaders dans ce domaine. Il est donc pour le peu étonnant que l’introduction d’une taxe au tonnage soit en discussion depuis le début des années 2000. Rien qu’au sein de l’Union européenne (UE), 21 états membres ont déjà intégré dans leur système fiscal une telle taxe, dont certains, comme la Grèce, depuis les années 1950. A priori, la Suisse aurait tout avantage à intégrer cet instrument au sein de son système fiscal afin notamment de rivaliser « à armes égales » avec la concurrence internationale.

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Droit de timbre d'émission et quasi-fusion

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Dans sa récente décision A-1121/2020 du 30 juin 2021, le Tribunal administratif fédéral a discuté et décidé si un droit de timbre d'émission est dû sur une transaction ou si l'exception dans le sens d'une quasi-fusion s'applique selon l'art. 6 al. 1 lit. abis de la loi sur les droits de timbre (LT, RS 641.10 du 27 juin 1973).

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