Swiss Tax e-newsletter - Mars 2023
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Nouveau droit des sociétés : moins de deux ans pour adapter vos statuts (SA et Sàrl)
Les nouvelles dispositions du droit des sociétés anonymes, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023, visent notamment à assouplir les règles en lien avec la constitution et le capital et à permettre la gestion du capital nominal en devises étrangères. Les entreprises ont maintenant deux ans (jusqu'au 1er janvier 2025) pour adapter leurs statuts au nouveau droit en vigueur.
Accord pérenne entre la Suisse et la France pour l’imposition des jours de télétravail
La Suisse et la France se sont accordées sur une solution durable pour l’imposition des travailleurs frontaliers. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, le télétravail (« home office ») est possible jusqu’à 40 % du temps de travail par année sans que soit remis en cause l’Etat compétent pour l’imposition des revenus d’activité salariée. Dans la foulée de l’accord provisoire qui avait été conclu durant la période de pandémie, les deux voisins ont désormais décidé d’inscrire certains aspects dans la durée.
Immobilier et TVA : des économies d’impôt possibles ?
La TVA n’est pas toujours une charge définitive notamment dans le domaine immobilier. Investir dans l’immobilier implique systématiquement des montants importants, que ce soit à la conception, lors de la réalisation, à l’occasion de rénovations ou encore dans l’entretien courant des biens immobiliers. Il pourrait être intéressant de s’attarder sur un impôt souvent oublié en matière immobilière à savoir la TVA. En effet, une partie de la TVA payée peut être récupérée dans certains cas.
TVA : concordance annuelle du chiffre d’affaires, la dernière marche à ne pas rater
La concordance du chiffre d’affaires est une obligation légale en Suisse. Il relève de la responsabilité de l’assujetti de préparer et transmettre les décomptes TVA périodiques à l’Administration fiscale. La concordance est un rapprochement entre les comptes annuels finaux et les décomptes périodiques établis. Cette dernière étape représente la fin des travaux de déclaration (décomptes TVA) de la période fiscale concernée. Son non-respect peut engendrer des conséquences financières importantes.
Pilier 2 | La Suisse se positionne pour une entrée en vigueur du projet au 1er janvier 2024
Dans le cadre inclusif du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique, environ 140 États se sont entendus sur une imposition minimale de 15 % pour les grands groupes internationaux. Ce projet représente l’une des réformes les plus importantes en fiscalité internationale de ces dernières années. De nombreux défis attendent les Etats participants et les contribuables concernés dans la mise en application et la détermination de cet impôt complémentaire.