Projet ICAP de l’OCDE : pour en finir avec la double imposition et les contentieux fiscaux internationaux des multinationales

Pour parvenir à ce but, l’OCDE tente actuellement de promouvoir une expérimentation, l’ICAP (Programme international pour le respect des obligations fiscales), sorte de partenariat entre des entreprises transnationales volontaires et les administrations fiscales. 

Un outil de lutte contre les problématiques de double imposition et de procédures de contentieux fiscal international 

L’ICAP est un programme volontaire en vue d’établir un processus d’évaluation des risques et d’assurance de la qualité qui est à la fois multilatéral et fondé sur la coopération entre les multinationales et les administrations fiscales dans les pays où elles exercent leurs activités. En coordonnant les conversations entre une multinationale et plusieurs administrations fiscales, l’ICAP encourage l’utilisation efficace de la documentation sur les prix de transfert, y compris la déclaration pays par pays de la multinationale, offrant ainsi un moyen plus rapide, plus clair et plus efficace d’améliorer la coopération et l’intégration des problématiques internationales en matière fiscale de façon multilatérale. À l’avenir, l’ICAP devrait réduire les contraintes tant pour les multinationales que pour les administrations fiscales et diminuer le nombre de différends nécessitant une résolution par le biais de procédures amiables souvent très onéreuses pour les deux parties. 

L’ICAP est non seulement un outil pour renforcer la sécurité juridique des multinationales mais aussi un moyen pour économiser des ressources et améliorer les résultats de l’analyse des informations recueillies, notamment dans le cadre des déclarations pays par pays. L’OCDE cherche ainsi à faire de cette initiative un exercice « win-win » pour les entreprises comme pour les administrations fiscales. 

Eviter le contentieux fiscal international – Comment fonctionne l’ICAP ? 

L’ICAP comprend les étapes suivantes : 

1. Préadmission : le processus consiste de manière générale pour l’entreprise mère d’un groupe transnational à approcher l’administration de son siège, étant précisé qu’une autre administration que celle du siège peut éventuellement être désignée pour exercer le rôle de coordinateur. Sur la base des premières expériences, les premiers cas ont impliqué entre quatre et huit pays différents. Il est nécessaire que ces pays puissent échanger entre eux les informations nécessaires, que ce soit par le biais de l’assistance administrative des conventions fiscales bilatérales ou d’accords multilatéraux. 
2. Cadrage : après avoir présenté sa situation et précisé les motifs qui la conduisent à participer au programme, l’entreprise doit fournir un certain nombre d’informations nécessaires pour approfondir le champ des investigations attendues. Cette seconde phase débouche alors sur un accord des administrations concernées quant au champ des questions qui seront couvertes par les analyses des administrations fiscales. 
3. Evaluation des risques et résolution des problèmes : les risques concernés sont prioritairement ceux en matière de prix de transfert. Mais il peut aussi s’agir de problèmes d’établissement stable ou de tout autre risque transfrontalier. La période couverte (postérieure à 2015) doit également être définie, l’analyse devant en principe pouvoir s’appliquer aux deux exercices suivant ceux concernés par l’analyse. 
4. Conclusion : la dernière phase débouchant sur les conclusions et la délivrance d’un certificat d’assurance est celle de l’évaluation des risques, autrement dit de l’examen par les administrations fiscales. A l’issue de celui-ci, l’entreprise reçoit une lettre de chacune des administrations dans lesquelles celles-ci prennent position sur les questions couvertes, ces différentes réponses devant bien sûr faire l’objet d’une coordination entre les administrations. 

L’ICAP en est encore au stade de l’expérimentation. C’est un préalable sans doute nécessaire au monde post-BEPS pour rassurer les entreprises confrontées à un bouleversement des règles et à une explosion des obligations déclaratives mises à leur charge. Il n’est donc pas inutile de présenter ce programme aux entreprises transnationales qui doivent se conformer à une discipline fiscale devenue très exigeante en matière de procédures. 

Quid de la situation en Suisse ?

A l’heure actuelle, la Suisse ne participe pas au programme ICAP. Elle préfère adopter une position attentiste et suivre de près les prochaines évolutions de ce programme. Il est donc intéressant pour les administrés sur sol helvétique de rester attentifs au développement futur de cet outil participant au renforcement de la discipline fiscale internationale par l’utilisation de nouvelles technologies, d’outils analytiques et de données. Et ceci afin de réduire les charges administratives, de créer des efficiences et d’améliorer les services aux contribuables.

Article rédigé par Nathalie Pellanda Gaud et Jean Gafan