DOCTR'in n°194 - Janvier 2023

Alors que la Corporate Sustainability Reporting Directive ou CSRD est entrée en vigueur le 5 janvier 2023, Les pays de l'Union européenne peuvent désormais commencer le travail de transposition en droit national. En pratique, les États membres ont jusqu'au 6 juillet 2024 pour transposer la CSRD et préciser certaines exigences de la nouvelle directive, que certaines grandes entreprises devront appliquer à partir du 1er janvier 2024.

Côté Union européenne, le « due process » prévu par la CSRD pour l’adoption par la Commission du premier jeu de normes européennes d’informations en matière de durabilité (ESRS) suit son cours, la CE ayant récemment recueilli les avis émis par la BCE et différentes autorités de supervision européennes, dont l’ESMA. Si ces avis sont globalement positifs, un certain nombre de points méritent a priori d’être clarifiés dans les normes définitives. Une consultation publique sur des projets d’actes délégués devrait être lancée par la CE début avril, pour quatre semaines, avant une adoption des normes fin juin.