Egalité salariale entre femmes et hommes

L’écart salarial moyen entre les femmes et les hommes est aujourd’hui estimé à 18,3% par l’Office fédéral de la statistique en Suisse. Le Conseil fédéral a annoncé le 21 août 2019 des modifications législatives pour renforcer l’égalité salariale entre femmes et hommes qui entrent en vigueur au 1er juillet 2020.

Qui est concerné ?

Les employeurs qui occupent au moins 100 collaborateurs doivent procéder à une première analyse interne de l’égalité salariale sur un mois de référence durant la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. Les nouvelles dispositions législatives s’appliquent aussi bien aux entreprises privées qu’aux organismes publics (Confédération, cantons, communes). 

Quelles sont les nouvelles obligations ?

30 Juin 2021 (au plus tard)

Les employeurs doivent avoir effectué leur première analyse interne sur l’égalité salariale

30 Juin 2022 (au plus tard) 

Les employeurs doivent avoir fait réviser leur analyse interne par un organe indépendant agréé et spécialement formé

30 Juin 2023 (au plus tard) 

Les employeurs doivent avoir communiqué les résultats de l’analyse à leurs salariés, ainsi qu’à leurs actionnaires (si la société est cotée en Bourse)

Les employeurs dont l’analyse aura démontré qu’ils ne respectent pas l’égalité salariale devront réitérer l’analyse tous les quatre ans.

Un défi majeur pour les employeurs

La compilation de données précises concernant le parcours académique, les responsabilités professionnelles spécifiques et les enveloppes de rémunération de chacun des employés de l’entreprise, représente un défi majeur. Il est non seulement nécessaire de mobiliser les ressources adéquates pour mener à bien l’analyse de l'égalité salariale mais également de développer et de mettre en œuvre des solutions visant à atténuer les disparités éventuelles. Les mesures prises après cette analyse impacteront directement les salaires mais aussi les politiques et pratiques salariales afin de résoudre le problème de manière durable.

L’égalité de rémunération représente un défi mais aussi une opportunité pour les entreprises. Il s’agit d’une part pour les employeurs de minimiser les risques de litiges liés au personnel et d’autre part de pouvoir attirer et retenir les talents. 

Nos offres de services

1. Analyse de l’écart salarial entre femmes et hommes et conseil pour la mise en conformité

Nous vous proposons de vous accompagner tout au long du processus d’analyse et de mise en conformité grâce à notre méthodologie éprouvée :

  • Support dans la compilation et organisation de données de qualité pour chacun des employés
  • Support en relation avec l’utilisation de l’outil d’analyse LOGIB mis gratuitement à disposition par la Confédération
  • Proposition de solutions concrètes visant à atténuer les disparités salariales existantes entre les femmes et les hommes tant au niveau des salaires mais aussi au niveau de la politique de rémunération globale

2. Révision de l’analyse interne

  • En tant qu’entreprise agréée au sens de la loi sur la surveillance de la révision, nous sommes habilités à procéder à la vérification formelle de l’analyse de l’égalité des salaires et à émettre le rapport correspondant qui devra être remis au plus tard le 30 juin 2022 (si nous ne sommes pas intervenus dans la première phase de conseil).
  • La vérification portera notamment sur le respect des délais impartis, la conformité de la méthode appliquée, l’intégralité et l’exactitude des données utilisées.

Pour en savoir plus sur la manière dont nous pouvons vous aider, n’hésitez pas à nous contacter.

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