Covid-19 : Gestion optimale de votre TVA

Le Conseil fédéral a décidé que le délai de paiement des créances de TVA sera prolongé du 20 mars au 31 décembre 2020.

Il convient de noter les points suivants : 

  • Pour bénéficier de la prolongation du délai de paiement, une demande doit être soumise à l'Administration fédérale des contributions (AFC). Cette demande peut être envoyée par courrier ou par courriel ;
  • Le taux d'intérêt de retard est fixé à 0 % pour toute la durée du report ;
  • En outre, aucun intérêt de retard ne sera perçu sur les créances de TVA durant cette période ;
  • La possibilité de reporter s'applique également aux contribuables TVA étrangers. 

Il est important de souligner que les décomptes de TVA doivent néanmoins être envoyés dans les délais prévus. L'AFC a annoncé qu’elle s’efforcerait de verser rapidement les crédits de TVA dus. Nous vous recommandons d’envoyer le plus tôt possible vos décomptes TVA à l’Administration afin de bénéficier d’un remboursement rapide, soit immédiatement après la fin de la période concernée (mensuelle, trimestrielle et semestrielle). 

A l’aube de la crise actuelle, de nombreuses entreprises sont confrontées à des situations inhabituelles qui nécessitent un traitement particulier sous l’angle de la TVA, comme par exemple : 

  • Annulations de réservations, de commandes ou d’évènements ;
  • Demandes de remboursements de la part de vos clients (totales ou partielles) ;
  • Des montants encaissés d’avance non remboursables (à titre d’indemnité) ;
  • Des non-remboursements à titre de soutien ;
  • Des contributions financières apportées à des organisations ;
  • Des aides financières provenant des pouvoirs publics (ex : réductions de loyers ou de l’argent reçu). 

Quelques questions pratiques se posent en matière de TVA dans le contexte actuel : 

  • Comment doit-on gérer les aspects TVA ?
  • Quel formalisme et comment procéder pour éviter des impacts TVA négatifs ?
  • Quels sont les impacts au niveau des décomptes TVA ? 

Il faut savoir qu’en principe une TVA facturée est une TVA due, donc sans note de crédit, celle-ci pourrait être due à l’Administration quand bien même, la prestation aurait été annulée. Le moyen de preuve et la clarté des documents établis sont essentiels pour éviter des impacts négatifs. 

N'hésitez pas à nous soumettre vos questions via le formulaire ci-dessous et notre équipe TVA vous apportera son aide.

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