Swiss Tax Alert - Mars 2018 - Message du Conseil fédéral concernant le Projet fiscal 17

Le 21 mars 2018, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le Projet fiscal 17 (PF 17).

Notre résumé vous offre ci-après un aperçu des mesures proposées, ainsi que des autres procédures législatives abordées dans ce message. Le Conseil fédéral souligne très clairement que le rejet ou un retard sensible du PF17 pourrait se traduire par la délocalisation d’entreprises, l’exode de sources de revenus, etc. C’est la raison pour laquelle, en matière de politique fiscale, le PF17 est une priorité absolue.

Aperçu des mesures

Abrogation des régimes fiscaux privilégiés

  • Confédération: non
  • Canton: oui (obligatoire)
Abrogation des régimes fiscaux privilégiés (holding, société d'administration, société mixte) ainsi que de certaines modalités d’imposition au niveau fédéral (Finance branch /company, sociétés principales). Les privilèges sont contraires aux principes internationaux en matière d'imposition de l’OCDE et la Suisse s’est engagée envers l’OCDE et l’Union européenne à adapter sa politique fiscale.

Patent box

  • Confédération: non
  • Canton: oui (obligatoire)
Les redevances  issues de brevets et autres droits comparables (certificats complémentaires de protection, topographies, variétés végétales protégées et documents protégés en vertu de la loi sur les produits thérapeutiques) peuvent être exonérés de l’impôt cantonal sur le bénéfice à hauteur de 90%. La patent box est détaillée dans une ordonnance.

Déductions supplémentaires pour la recherche et le développement

  • Confédération: non
  • Canton: oui (falcultatif)
Les cantons peuvent prévoir des déductions supplémentaires pour la recherche et le développement (R&D) basées sur les travaux de R&D réalisés en Suisse. Les charges de personnel directement allouées à l’activité de R&D en Suisse, majorées de 35%, ou 80% des charges de R&D sous-traitées à des tiers en Suisse peuvent bénéficier d’une déduction supplémentaire de 50%.

Déclaration des réserves latentes

  • Confédération: non
  • Canton: oui (obligatoire)

Au début et à la fin de l’assujettissement à l’impôt en Suisse, les réserves latentes doivent systématiquement être déclarées dans le bilan fiscal et peuvent être amorties à charge du bénéfice imposable.

En abrogeant un régime fiscal privilégié, les réserves latentes constituées sous ce régime sont déclarées et constatées au moyen d’une décision de l’administration fiscale. Au cours des 5 années suivantes, ces réserves latentes sont imposées à l’occasion de leur réalisation avec un taux spécial d’imposition différent selon les cantons.

Limitation des allègements fiscaux

  • Confédération: non
  • Canton: oui (obligatoire)

 

Au niveau cantonal, les réductions d’impôts totales en lien avec  la patent box, les déductions supplémentaires pour la recherche et le développement, ainsi que la déclaration systématique des réserves latentes ne doivent pas réduire le bénéfice imposable de plus de 70%.

Ajustements de l’impôt sur le capital

  • Confédération: non
  • Canton: oui (falcutatif)
Les cantons peuvent réduire l’impôt sur le capital en proportion du capital alloué aux participations, brevets et droits similaires.

Imposition des dividendes

  • Confédération: non
  • Canton: oui (obligatoire)

 

Cette mesure entraîne une imposition des dividendes plus élevée et homogène pour les participations qualifiées de personnes physiques. Au niveau de l’impôt fédéral direct, 70% du montant des dividendes perçus par une personne physique seront imposables, alors que les cantons devront prévoir une imposition d’au moins 70% des revenus de dividendes.

Ajustements relatifs à la transposition

  • Confédération: non
  • Canton: oui (obligatoire)

 

Cette mesure permet de combler une lacune du système fiscal en limitant le champ d’application du bénéfice en capital non imposable et donc, indirectement, les effets du principe de l’apport de capital.

Étendue des imputations forfaitaires d’impôts

  • Confédération: non
  • Canton: oui (obligatoire)

 

Désormais, les établissements suisses de sociétés étrangères auront  également droit à l’imputation forfaitaire de l’impôt.
Autres dispositions

Augmentation de la quote-part cantonale au produit de l’impôt fédéral direct : La part du canton au produit de l’impôt fédéral direct passera de 17%, sa part actuelle, à 21,2%. Il s’agit de minimiser les pertes de recettes fiscales des cantons et de leur donner une certaine marge de manœuvre pour réduire les taux d’imposition sur le bénéfice.

Prise en considération des villes et des communes : Dans le cadre de l’augmentation de la quote-part cantonale, les cantons doivent dûment tenir compte des villes et des communes.

Augmentation des prescriptions minimales de la Confédération en matière d’allocations familiales : Les prescriptions minimales en matière d’allocations familiales ont été augmentées de CHF 30. Désormais, les allocations pour enfant s’élèvent à CHF 230 et les allocations pour formation professionnelle à CHF 280 par mois.

Ajustements relatifs à la péréquation financière : Afin d’éviter les différences entre les cantons, la péréquation financière sera ajustée. L'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges, qui précise la péréquation des ressources, fait également partie de la réforme.

Différents cantons avaient déjà prévu une baisse des taux d’imposition avant le PF17. En principe, les baisses des taux d’imposition cantonaux sur le bénéfice ayant été communiquées avant le PF17 ne seront pas affectées.

Étapes suivantes

Le Conseil fédéral souhaite soumettre le message et la loi sur le PF17 au parlement pour délibération et adoption au cours de la session de l’automne 2018. En cas d’absence de référendum, les premières mesures pourraient entrer en vigueur début 2019 et la majorité d’entre elles, dès 2020.

Même si la nouvelle loi (sans référendum) pourrait entrer en vigueur en 2019 ou en 2020, il serait justifié que chaque société puisse se pencher sur le contenu et les conséquences possibles du PF17.

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