Swiss Tax Alert - Septembre 2018 - Une réforme majeure de l'imposition des sociétés en Suisse adoptée

Le Parlement suisse a approuvé le 28 septembre 2018 le Projet Fiscal (PF17). Les mesures proposées devraient renforcer la place fiscale et économique de la Suisse, tant à l’égard des groupes internationaux que des sociétés locales.

A l’origine du PF17 se trouvent les pressions exercées sur la Suisse par l'Union Européenne (« UE ») et l’OCDE concernant les régimes fiscaux cantonaux préférentiels applicables aux sociétés de participations (sociétés « holding »), aux sociétés de domicile, aux sociétés principales, aux sociétés auxiliaires ainsi qu’aux succursales financières. La pression internationale a également conduit à faire figurer la Suisse dans le rapport de l’OCDE sur « l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices » (« Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) ») au titre de l’action numéro 5 relative aux pratiques fiscales dommageables. En réponse à ces critiques, la PF17 prévoit l’abolition des régimes fiscaux cantonaux et leur remplacement par de nouvelles mesures conformes aux exigences internationales.

La nouvelle législation approuvée par le Parlement pourrait faire l’objet d'un référendum, qui a déjà été annoncé par certains partis de gauche. Le cas échéant, un vote populaire aurait lieu en mai 2019. Si aucun référendum n'est lancé, les premières mesures du PF 17 pourront entrer en vigueur au début de 2019, la majeure partie des mesures intervenant quant à elles en 2020.

Synthèse des mesures de la réforme

Abolition des régimes fiscaux préférentiels existants

Confédération: non
Canton: oui (obligatoire)

Cette première mesure impactera uniquement les régimes fiscaux des cantons et communes. Les dispositions actuelles régissant à l’échelle cantonale et communale les régimes préférentiels seront abolies. Les statuts privilégiés en question sont contraires aux principes internationaux en matière d’imposition de l’OCDE et la Suisse s’est engagée à les adapter.

« Patent Box »

Confédération: non
Canton: oui (obligatoire)

Les cantons peuvent exclure les redevances provenant de l’exploitation de brevets et/ou d’autres droits comparables (soit certificats complémentaires de protection, topographies, variétés végétales protégées et documents protégés en vertu de la loi sur les produits thérapeutiques), de la base de calcul de l'impôt sur le bénéfice au niveau cantonal et communal jusqu'à un maximum de 90 %. L'étendue de cet allégement sera conditionnée par le niveau réel des dépenses en R&D engagées en Suisse.

Super-déduction en matière de R&D

Confédération: non
Canton: oui (facultatif)

Les cantons peuvent prévoir des déductions supplémentaires pour la recherche et le développement (R&D) basés sur des travaux réalisés en Suisse. Les charges de personnel directement dédiées à l’activité de recherche en Suisse, majorées de 35% ou de 80% des charges de recherches et développements sous-traitées à des tiers en Suisse peuvent bénéficier d’une déduction supplémentaire de 50%.

Déduction pour autofinancement

Confédération: non
Canton: oui (limité)

La déduction pour autofinancement (ou déduction de l’intérêt notionnel) a été réintroduite par le Conseil des Etats. Son application a toutefois été limitée aux cantons dans lesquels le taux cumulé de l’impôt  cantonal et communal du chef-lieu se monte à 13,5% au moins.

Réévaluation des réserves latentes en cas de début de l’assujettissement fiscal

Confédération: oui
Canton: oui (obligatoire)

Une réévaluation des réserves latentes dans le bilan fiscal au début et à la fin de l’assujettissement à l’impôt est prévue. Elle garantira un traitement fiscal cohérent lorsque les sociétés transfèrent des actifs ou des fonctions à destination ou en provenance de la Suisse ou lorsqu’elles adoptent ou quittent un régime de « Patent Box » ou d'autres régimes d'exonération fiscale potentiels. De plus, les réserves latentes constituées sous les régimes privilégiés cantonaux sont déclarées et pourront être imposées à l’occasion de leur réalisation avec un taux spécial différent selon les cantons.

Limitation des allégements fiscaux combinés

Confédération: non
Canton: oui (obligatoire)

Les allégements fiscaux combinés découlant de la « Patent Box », de la super-déduction en matière de R&D, de la déduction pour autofinancement et de la réévaluation des réserves latentes ne doivent pas réduire le bénéfice imposable de plus de 70%. Les cantons peuvent prévoir une limite plus restrictive dans leurs lois fiscales.

Introduction d’une réglementation en matière de remboursement d’apport en capital et de liquidation partielle pour les entreprises cotées

Confédération: oui
Canton: oui (obligatoire)

Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives qui sont cotées à une bourse suisse ne pourront distribuer des réserves issues d’apports de capital en franchise d’impôt que si elles distribuent des dividendes imposables pour un montant équivalent (principe de proportionnalité). Autrement, la distribution serait imposable à hauteur du même montant, mais au maximum à hauteur des autres réserves susceptibles d’être distribuées selon le droit commercial. Ce principe s’applique aussi à l’émission d’actions gratuites et aux augmentations gratuites de la valeur nominale à l’aide de réserves issues d’apports de capital. Doivent être exclus de cette règle:

  • les remboursements intragroupes (taux de participation de 10%)
  • les réserves constituées en Suisse après le 31 décembre 2010 dans le cadre d’une implantation en Suisse (valable également pour les futures implantations)

D’autre part, en cas de rachat d’actions par des sociétés cotées à une bourse suisse, le financement desdites actions doit grever au moins pour moitié les réserves provenant de réserves issues d’apports de capital (règlementation en matière de liquidation partielle directe).

Ajustements de l’impôt sur le capital

Confédération: non
Canton: oui (facultatif)

Les cantons peuvent réduire l’impôt sur le capital en proportion du capital alloué aux participations, brevets et droits similaires ainsi que les prêts intra-groupes.

Imposition des dividendes

Confédération: non
Canton: oui (obligatoire)

Cette mesure prévoit une imposition des dividendes plus élevée et homogène pour les participations qualifiées détenues par des personnes physiques. Au niveau de l’impôt fédéral direct, le projet prévoit que les 70% des dividendes perçus par une personne physique seront imposables. Les cantons devront prévoir une imposition d’au moins 50% des dividendes. En effet, suite au passage devant les chambres, l’imposition minimum au niveau cantonal a été revue à la baisse (le Conseil fédéral préconisait une imposition d’au moins 70%).

Ajustements relatifs à la transposition

Confédération: non
Canton: oui (facultatif)

Cette mesure permet de combler une lacune du système fiscal suisse en limitant le champ d’application du bénéfice en capital non imposable et donc, indirectement, les effets du principe de l’apport en capital.

Etendue des imputations forfaitaires d’impôts

Confédération: non
Canton: oui (obligatoire)

Les établissements suisses de sociétés étrangères auront également droit à l’imputation forfaitaire de l’impôt.

Autres mesures et conséquences

Augmentation de la quote-part cantonale au produit de l’IFD

La part du canton au produit de l‘impôt fédéral direct passera de 17% à 21,2% afin de minimiser les pertes de recettes fiscales des cantons et de leur donner une certaine marge dans la réduction du taux d’imposition cantonal.

Prise en compte des villes et des communes

Dans le cadre de l’augmentation de la quote-part, un accent est mis sur la prise en compte des villes et de communes par les cantons dans la redistribution de cette quote-part.

Compensation sociale par l’intermédiaire du financement de l’AVS

La réforme prévoit une compensation sociale d’un montant de 2 milliards de francs par l’intermédiaire de l’AVS, notamment par une hausse paritaire des cotisations de 0,15% tant pour l’employé que pour l’employeur, une hausse de la participation de la Confédération à l’AVS, passant de 19,55% à 20,20% et par le biais du pour cent démographique de la TVA.

Réduction des taux d’imposition des sociétés dans les cantons

Certains cantons sont mis au défi de réduire leur taux d'imposition du bénéfice. Le canton de Vaud prévoit notamment une réduction de l’impôt sur le bénéfice dès le 1er janvier 2019, lequel s’élèvera à 13.78% (impôt fédéral direct et impôt cantonal et communal). Les autres cantons romands entendent également réduire le taux d’imposition des entreprises afin de rester attractifs (Fribourg : 13,72% ; Genève : 13,49% ; Jura : 17% ; Neuchâtel : 13,4% ; Valais : 15,61%).

Calendrier des étapes suivantes et recommandations

Si aucun référendum n'est lancé, les premières mesures du PF 17 pourront entrer en vigueur au 1er janvier 2019, la majeure partie des mesures intervenant quant à elles en 2020. En cas de référendum, le peuple Suisse se prononcera sans doute le 19 mai 2019.

Dans l’intervalle, il semble opportun d’analyser les solutions existantes pour les sociétés bénéficiant de l’un des statuts fiscaux privilégiés cantonaux. Dans la mesure où l’entrée en vigueur de la nouvelle loi est imminente, il convient de se demander si l’abandon du statut privilégié avant l’entrée en vigueur est opportun et de quelle manière les nouveaux outils introduits par la révision légale peuvent être implémentés dans la structure de chacun, notamment la « Patent Box » et/ou la « super-déduction » en matière de R&D. Cette évaluation permettra de déterminer si la société peut bénéficier de l'une de ces mesures et anticiper les défis associés au projet BEPS.

 

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