Swiss Banking Newsletter - Novembre 2018

Proportionnalité pour les « petites banques » en Suisse : profond changement ou simple ajustement ?

Le 2 octobre 2017 à Berne, lors de son discours au Symposium sur les petites banques, la FINMA confirmait sa volonté de supprimer les coûts administratifs démesurés auxquels font face les petites banques sans pour autant vouloir augmenter leur niveau de risques. Afin d’évaluer les impacts de telles mesures, la FINMA a donné corps à son projet en lançant le 13 juillet 2018 une phase pilote dite « régime des petites banques » qui devrait durer au moins un an.

Mais qu’entend-on par « principe de proportionnalité » ? Peut-il vraiment être un moyen efficace pour les petits établissements de réduire le coût et la complexité de la règlementation ?

Le poids des règlementations menace la rentabilité et le dynamisme des petits établissements

Le marché suisse est caractérisé par un environnement financier dynamique et hétérogène, peuplé de nombreux petits établissements (85 % des banques et négociants en valeurs mobilières relèvent des catégories 4 et 5). Il apparait donc peu opportun d’appliquer les mêmes règles à tous les établissements et la différentiation de l’approche règlementaire passe par le principe de proportionnalité. A cet égard, il est important de rappeler que les coûts liés à la règlementation ont doublé en dix ans !

Certes, le principe de proportionnalité s’inscrit dans les Ordonnances OFR et OLiq mais uniquement de manière diffuse. Cependant, on observe la prise en compte de la proportionnalité dans les nouvelles circulaires ou les circulaires révisées (gouvernance, rémunération, risque de taux…).

La phase pilote vise ainsi à évaluer les effets de l’allègement de certaines exigences prudentielles.

67 établissements dont les fonds propres et les liquidités sont très nettement au-dessus des minimaux règlementaires et qui ne sont pas exposés à des risques accrus ont intégré ce programme.

Les établissements concernés bénéficient alors d’allègements (ratio de levier, publication, planification, outsourcing, gouvernance et risques opérationnels) voire d’exemptions.

Le principe de proportionnalité nécessite une convergence au niveau international

  • Volonté de l’industrie bancaire de revoir le périmètre d’application

En dépit des propositions faites par les associations bancaires suisses (ASB, ABPS, ABG), la FINMA reste attachée à des critères d’inclusion stricts. Les associations déplorent qu’à ce jour, seuls des critères quantitatifs soient utilisés pour définir les catégories de supervision. Selon elles, certaines banques de catégorie 3 pourraient aussi bénéficier d’un régime allégé.

  •  Une convergence nécessaire sur le plan international

Le principe de proportionnalité figure dans les standards internationaux[1] et fait actuellement débat sur la scène internationale. Cependant, la définition-même de petite banque est sujette à discussion et diffère d’une juridiction à l’autre. Par exemple : FINMA versus Union Européenne (UE)[2].

Afin de préserver la compétitivité des petites banques, la FINMA devrait s’assurer d’une convergence vers les standards internationaux. Principalement vis-à-vis de l’UE, la Suisse pourrait faire valoir la reconnaissance de ses propositions par la signature d’accords bilatéraux. En contrepartie, certaines propositions de l’UE devraient être adoptées par la Suisse afin d’assurer une égalité de concurrence. 

A l’aube d’une transformation du secteur bancaire en Suisse ?

Pour bénéficier des allègements du régime des petites banques, les établissements peuvent adopter plusieurs stratégies : 

  • Transformer le modèle d’affaires

Ils peuvent se repositionner sur des activités moins risquées et plus rentables. La proportionnalité pourrait ainsi être déclinée selon le modèle d’affaires (banque privée, clientèle de détail, marchés de capitaux…). Certaines banques de catégorie 4 pourraient aussi être challengées sur leur niveau de complexité intrinsèque et être incitées à mener des projets de simplification.

  • Maîtriser la croissance externe

Des petites banques éligibles pourraient être incitées à ne pas croître trop vite mais tout dépendra du régime de proportionnalité finalement appliqué et de leur stratégie de développement.

Dans de nombreux cas, ces allègements se traduiront par des ajustements ne permettant pas de garantir un regain de compétitivité suffisant. D’autres stratégies devront alors être mises en œuvre : 

  • Délocaliser et / ou externaliser certaines fonctions

Les banques ayant recours à cette solution pour faire face aux coûts exponentiels liés à la règlementation auront à se conformer aux exigences imposées par la circulaire 2018/3. 

  • Tirer avantage de la transformation digitale

De nouvelles solutions technologiques dédiées aux besoins règlementaires (Regtechs) sont proposées mais passent par la revue et l’optimisation des processus existants. Elles imposent également de revoir les dispositifs de contrôle et de gestion des risques. 

Au final, le principe de proportionnalité décliné par la FINMA et testé dans sa phase pilote a pour objectif de préserver la compétitivité et la rentabilité des petits établissements financiers en Suisse.

Il est désormais important de suivre avec la plus grande attention les évolutions de cette phase-pilote et l’évaluation des résultats qui pourrait aboutir in fine à des ajustements avant la publication définitive.

Cependant, si le principe de proportionnalité vise à préserver la diversité perçue comme un avantage pour l'économie suisse, il ne peut se suffire à lui-même pour assurer la compétitivité des petites banques face aux grands défis que sont l’accroissement de la concurrence, les taux d’intérêt bas, le poids des règlementations et les évolutions technologiques.

[1] Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace, cf. BCBS 230

[2] Le Parlement européen définit la notion de petits établissements et établissements non complexes (small and non complex institutions) dans le projet de règlement européen (CRR2)

Téléchargez la version complète de l'article ci-dessous

Documents à télécharger

Partager