Covid-19 : Gestion optimale de votre TVA
Il convient de noter les points suivants :
- Pour bénéficier de la prolongation du délai de paiement, une demande doit être soumise à l'Administration fédérale des contributions (AFC). Cette demande peut être envoyée par courrier ou par courriel ;
- Le taux d'intérêt de retard est fixé à 0 % pour toute la durée du report ;
- En outre, aucun intérêt de retard ne sera perçu sur les créances de TVA durant cette période ;
- La possibilité de reporter s'applique également aux contribuables TVA étrangers.
Il est important de souligner que les décomptes de TVA doivent néanmoins être envoyés dans les délais prévus. L'AFC a annoncé qu’elle s’efforcerait de verser rapidement les crédits de TVA dus. Nous vous recommandons d’envoyer le plus tôt possible vos décomptes TVA à l’Administration afin de bénéficier d’un remboursement rapide, soit immédiatement après la fin de la période concernée (mensuelle, trimestrielle et semestrielle).
A l’aube de la crise actuelle, de nombreuses entreprises sont confrontées à des situations inhabituelles qui nécessitent un traitement particulier sous l’angle de la TVA, comme par exemple :
- Annulations de réservations, de commandes ou d’évènements ;
- Demandes de remboursements de la part de vos clients (totales ou partielles) ;
- Des montants encaissés d’avance non remboursables (à titre d’indemnité) ;
- Des non-remboursements à titre de soutien ;
- Des contributions financières apportées à des organisations ;
- Des aides financières provenant des pouvoirs publics (ex : réductions de loyers ou de l’argent reçu).
Quelques questions pratiques se posent en matière de TVA dans le contexte actuel :
- Comment doit-on gérer les aspects TVA ?
- Quel formalisme et comment procéder pour éviter des impacts TVA négatifs ?
- Quels sont les impacts au niveau des décomptes TVA ?
Il faut savoir qu’en principe une TVA facturée est une TVA due, donc sans note de crédit, celle-ci pourrait être due à l’Administration quand bien même, la prestation aurait été annulée. Le moyen de preuve et la clarté des documents établis sont essentiels pour éviter des impacts négatifs.
N'hésitez pas à nous soumettre vos questions via le formulaire ci-dessous et notre équipe TVA vous apportera son aide.