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Déduction fiscale des frais professionnels: Vers une simplification attendue
Dans le cadre de la consultation du 8 décembre 2023, le Conseil fédéral a remanié les lignes directrices du projet relatif à la simplification des déductions des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante. Sur cette base il souhaite élaborer un message d'ici à la fin de l’année 2024. Le projet est largement approuvé sur le principe, en revanche il n'y a pas encore de consensus sur les modalités d’application.
Un forfait unique pour les frais professionnels à l’exception des frais de déplacement et de logement
Le projet mis en consultation visait à simplifier la déduction des frais professionnels pour les personnes exerçant une activité lucrative dépendante et à traiter les différentes formes de travail sur un pied d’égalité. À cette fin, il prévoyait que tous les contribuables puissent déduire l’ensemble de leurs frais professionnels au moyen d’un forfait unique, indépendamment de leur lieu de travail. La déduction des frais professionnels effectifs était également proposée à titre de solution de rechange, à condition que ceux-ci puissent être justifiés.
Le message doit prendre en compte les nouvelles lignes directrices suivantes :
- Les frais de déplacement ainsi que les frais de logement liés à un séjour hors du domicile pendant la semaine doivent continuer à être déduits séparément et ne pas être inclus dans le forfait unique. Il s’agit ainsi de tenir compte des différences cantonales et régionales en matière d’infrastructures de transport (qui font varier la durée du trajet entre le domicile et le lieu de travail) et des diverses réglementations cantonales. Le maintien de ces déductions vise également à éviter que de nombreux contribuables n’optent pour la justification des frais effectifs en raison de frais de déplacement ou de logement élevés et que la simplification visée ne soit compromise du fait de la non-application du forfait.
- Dans le but de simplifier le système, la justification des frais effectifs doit être exclue pour les frais déductibles compris dans le forfait, à savoir les frais liés aux repas pris hors du domicile et les autres frais professionnels (p. ex. utilisation d’une pièce de travail privée, ouvrages ou vêtements professionnels). Le traitement égalitaire des différentes formes de travail sera ainsi garanti pour ce qui concerne les éléments entrant dans la déduction forfaitaire.
Conclusion
Le Conseil fédéral souhaite que la mise en œuvre du projet ait une incidence aussi faible que possible sur les recettes de l’impôt fédéral direct, et fixera le montant de la déduction forfaitaire à une date ultérieure. Les conséquences du projet sur les finances des cantons dépendront du montant des forfaits que les cantons fixeront à leur échelon de manière autonome.
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