Imposition des entreprises RIE III: le danger d’autogoal fiscal est réel

Le Temps - 5 mars 2015

Le projet de réforme de l’imposition des entreprises actuellement mis en consultation par le Département fédéral des finances (DFF), dans le débat actuel, se focalise sur les conséquences concernant le maintien de l’attractivité de notre pays pour les entreprises internationales. Il est peu question des PME, qui constituent pourtant le poumon de notre économie (la Suisse compte plus de 300 000 PME).

L’une des raisons majeures tient certainement dans le fait que les PME vont bénéficier de l’abaissement des taux d’imposition (13% annoncé pour certains cantons). Un avantage fiscal significatif dans le futur quotidien de ces entreprises. Cette baisse des taux d’imposition ne saurait toutefois masquer une importante problématique créée par le projet de réforme en matière de transmissions d’entreprises. En effet, avec ce projet, les gains en capital privé sur cession de titres, actuellement exonérés de l’impôt sur le revenu, seront soumis à l’impôt.

Sachant qu’un quart environ des PME suisses prévoient des modifications significatives au niveau de leur actionnariat au cours des cinq prochaines années selon différentes études, la question de l’impact d’un régime d’imposition des plus-values sur titres en matière de transmissions d’entreprises mérite d’être posée.

Pour une grande majorité d’entrepreneurs, une partie très substantielle de leur fortune est détenue sous forme de participations dans leur propre entreprise et cette dernière constitue bien souvent indirectement une partie de leur capital de retraite. L’imposition de ce capital indirect de retraite, lors de la cession de l’entreprise, est à l’évidence problématique déjà sous cet angle.

Par ailleurs, dans le contexte notamment de management buy-out (MBO), il est facile d’imaginer quelles pourraient être les conséquences néfastes d’une imposition de la transaction si, au préalable, le financement a été obtenu en partie par un prêt de l’entrepreneur-cédant. En effet, quelle sera la position de ce même vendeur/entrepreneur s’il doit s’acquitter d’un impôt sur la plus-value réalisée, alors que le prix de cession de son entreprise n’a pas encore été encaissé dans sa totalité?

Tout aussi délicate est la proposition du DFF d’instaurer une exit tax, à savoir un régime d’imposition des réserves latentes sur la participation détenue par l’actionnaire dans son entreprise en cas de départ de Suisse. Avec un régime d’exit tax, un propriétaire d’une PME arrivant à l’âge de la retraite et ayant fait le choix délibéré de privilégier la solution d’une transmission progressive à son management, contrairement à la solution d’une cession immédiate, se trouvera soumis à une imposition de sa participation dans son entreprise (sur les plus-values latentes) en cas de transfert de son domicile fiscal personnel à l’étranger! Une telle situation rendra aussi, de facto, très difficiles les possibilités pour l’entrepreneur de quitter la Suisse pour développer d’autres activités à l’étranger. Immanquablement, la liberté entrepreneuriale va s’en trouver affectée. Car avec un tel système, créer de la valeur entrepreneuriale en Suisse engendre indirectement un «verrouillage» des possibilités de délocalisation future de l’entrepreneur à l’étranger. Les créateurs de start-up venus de l’étranger pour bénéficier des attraits de nos parcs scientifiques réfléchiront à deux fois avant d’élire un domicile fiscal personnel en Suisse! Verra-t-on, à l’instar de la France, qui connaît ce dispositif fiscal, un régime de sursis à l’imposition lorsque l’entrepreneur quitte le pays, moyennant un dépôt de sûretés aux fins de garantir le paiement de l’impôt?

On constate, par ces exemples, que la cession des PME risque à l’avenir avec le projet de réforme d’être semée d’embuches. Mettre en place un régime d’imposition des transmissions de PME au niveau de l’entrepreneur pourrait modifier de façon significative les conditions-cadres des transmissions qui souffrent déjà des problèmes de l’accès au financement.

Il est légitime de se poser la question de la pertinence d’un régime fiscal attractif pour les entreprises et notamment les PME (par le biais principalement d’un taux d’imposition compétitif en regard de la moyenne européenne) si leur transmission est potentiellement rendue plus difficile.

A terme, le tissu économique de notre pays risque d’en être affecté et les mesures envisagées pour améliorer la compétitivité de notre système fiscal des entreprises resteront partiellement sans effet, à défaut pour notre régime fiscal de privilégier un modèle permettant de pérenniser la valeur entrepreneuriale créée.

En définitive, quand une entreprise ne parvient pas à trouver un repreneur faute de conditions-cadres satisfaisantes, notamment sur le plan fiscal, cela n’affecte pas seulement l’entreprise proprement dite mais c’est une perte économique en termes de postes de travail, de création de valeur et, in fine, de substance fiscale.

Article paru dans Le Temps du 5 mars 2015 et rédigé par Serge Migy, Directeur et Responsable activités fiscales; MAZARS SA, Lausanne

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