Nouveautés fiscales : Transparence et anticipation

Alors que l’affaire des Panama Papers vient de rappeler que le chemin vers une transparence fiscale est ardu, le G20-Finances a réaffirmé l’importance prioritaire accordée à la transparence financière. De plus, les récents développements en matière de fiscalité d’entreprises ou des successions vont avoir un impact majeur pour les dirigeants d’entreprises suisses ou françaises, résidents suisses ou résidents français.

Article publié dans la revue Aspects de la CCI France-Suisse - Mai 2016

  • L’échange d’informations international portant sur les rulings octroyés aux entreprises

Sur la base de l’action 5 du projet BEPS (« Benefits Erosion and Profit Shifting »), mené par l’OCDE, dont font partie la France et la Suisse, la lutte contre les pratiques fiscales dommageables a été érigée en objectif mondial. Afin d’éviter les cas de distorsion fiscale ou de double non-imposition par exemple, les autorités fiscales françaises et suisses devront transmettre des informations spécifiques incluses dans des rulings (accords fiscaux) octroyés à des entreprises aux autorités fiscales étrangères des Etats avec lesquels l’entreprise considérée a certains liens. Les premiers échanges d’informations pourraient intervenir dès le 1er janvier 2018, et ce pour les rulings en vigueur dès le 1er janvier 2010, si certaines conditions sont remplies.

Les rulings dont les informations sont concernées par l’échange spontané et obligatoire sont : (i) les rulings en lien avec des régimes préférentiels, (ii) les rulings en matière de prix de transfert, (iii) les rulings octroyant un ajustement du bénéfice imposable dans des situations internationales, (iv) les rulings sur les établissements stables, (v) les rulings sur les sociétés « boîtes aux lettres », et (vi) tout type de ruling qui pourrait engendrer une pratique fiscale dommageable.

Par conséquent, toute entreprise suisse ou française exerçant une partie de son activité respectivement en France ou en Suisse et qui bénéficie d’un ruling afin de délimiter son imposition par l’un ou l’autre de ces Etats, sera concernée par cette transmission d’informations entre autorités fiscales.

  • Réforme III des entreprises en Suisse : nouvelles mesures incitatives

Pour contrer l’augmentation de la charge fiscale liée à la disparition des privilèges fiscaux, les cantons suisses parlent d’abaisser l’impôt cantonal sur le bénéfice des sociétés. Le canton de Vaud a déjà franchi le pas, la votation populaire de mars 2016 a entériné un taux effectif d’impôt de 13.79% dès 2019. Le canton de Genève a pour sa part annoncé un taux d’environ 13%.

Le tissu économique de la Suisse étant composé essentiellement de PME, il est dès lors essentiel que le système fiscal offre un cadre stimulant qui encourage les entrepreneurs à poursuivre des activités créatrices d’emplois et privilégier les secteurs d’activités à forte valeur ajoutée. Pour atteindre cet objectif, parallèlement à la réduction du taux d’imposition des sociétés, la Réforme III des entreprises propose de nouvelles mesures incitatives.

Tout d’abord, l’imposition privilégiée des revenus de la propriété intellectuelle (Patent Box) avec un dégrèvement qui pourrait s’élever jusqu’à 90% de la charge fiscale. Le projet de loi prévoit par ailleurs une déduction accrue des dépenses de R&D. Ces deux mesures sont un signal fort à l’encouragement à l’innovation des PME qui verront leur charge fiscale allégée, ce qui leur permettra de rester compétitives sur le marché international.

La Suisse s’est engagée à respecter les standards internationaux en matière fiscale. Les mesures fiscales actuellement en discussion auprès du Parlement suisse pourraient donc encore subir quelques adaptations en fonction de l’évolution des normes internationales.

Il n’en reste pas moins que l’allégement de l’imposition du bénéfice des PME, couplé avec l’assujettissement partiel des dividendes auprès des actionnaires, permet aux entrepreneurs de bénéficier d’un cadre propice aux investissements.

  • Anticipation recommandée en matière de fiscalité des successions

Suite à la dénonciation unilatérale par la France de la Convention franco-suisse sur les successions avec effet au 1er janvier 2015, la France et la Suisse sont libres d’appliquer chacune leur droit interne pour l’imposition des successions.

En Suisse, les règles d’imposition interne sur les successions sont basées sur la résidence du défunt ou le lieu de situation des biens immobiliers du défunt. En France, l’imposition est effectuée sur (i) les règles basées sur la résidence du défunt, (ii) sur les biens et droits reçus, quelle que soit leur localisation, par un héritier ou un légataire résident en France ou (iii) sur tous les biens et droits réputés situés en France lorsque ni le défunt, ni l’héritier ou le légataire ne sont résidents français. Ainsi, en vertu des règles d’imposition suisses et françaises, certains actifs peuvent être sujets à double imposition.

Il est donc important d’anticiper toute transmission d’actifs par succession afin de privilégier les transmissions de son vivant et gérer notamment les implications fiscales y relatives.

Le monde de la fiscalité évolue et il est primordial de se tenir au fait des nouveautés fiscales afin de les anticiper au mieux. En matière de fiscalité des entreprises, nous allons vers un système de plus en plus transparent et dans lequel la substance fiscale devient la règle. Cela pourrait bien aboutir à une fiscalité plus légère en termes financiers.

Marie-Hélène Revaz                                      Charline Serre

Directrice                                                       Manager

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