Surveillance des banques: un nouveau concept

Banque & Finance n°112 novembre/décembre 2011

A la fin du mois de juin, la FINMA, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, a commencé de communiquer la classification qu’elle a établie pour chaque établissement en vue de l’implémentation de son nouveau concept de surveillance.

La réorientation du concept de surveillance date du début du mois de janvier 2011 par le biais de sa communication No 19. Le présent article a pour but de traiter de la planification des fonds propres au travers du nouveau concept de surveillance, mais il est utile de relever au passage les grandes lignes du concept de surveillance mises en place.

Nouveau concept de surveillance :

La FINMA attribue une classification à chaque établissement soumis à surveillance en fonction des chiffres pertinents de fin d’année. Les limites des critères de classification – pour rappel : Somme du bilan, Actifs sous gestion, Dépôts privilégiés et Fonds propres nécessaires - figurent en annexe de la Circulaire 2011/2.

Il existe six catégories, la catégorie 1 s’applique aux établissements d’une taille considérable, ainsi qu’aux établissements pouvant avoir un impact dépassant le cadre national. Puis les autres catégories diminuent progressivement jusqu’à la catégorie 5. La catégorie 6 correspond aux acteurs du marché qui ne font pas l’objet d’une surveillance prudentielle.

L’approche fondée sur les risques, appliquée depuis plusieurs années, va être renforcée notamment par deux instruments que sont, l’assessment letter et la supervisory review.

Jusqu’ici seules les deux grandes banques recevaient l’assessment letter, mais dorénavant celle-ci sera étendue aux établissements de la catégorie 2 en rythme annuel et en rythme biannuel à la catégorie 3. Cette assessment letter est une évaluation transmise directement par l’autorité de surveillance à l’établissement concerné. L’autorité communique la classification en termes de risques et les faiblesses constatées ainsi que le besoin d’intervention qui en découle.

Dans le concept de supervisory reviews, la FINMA adressera des questions pertinentes dans les affaires quotidiennes aux établissements concernés, et on peut l’imaginer en fonction de sujets d’actualité ou d’analyses thématiques spécifiques approfondies, lesquelles pourront être menées auprès de différentes banques en vue de procéder à une analyse comparative et d’aborder de manière ciblée les faiblesses détectées. A l’avenir, c’est notamment dans le cadre de cette surveillance courante que la FINMA effectuera davantage d’interventions sur place auprès des banques.

Au final, la majorité des ressources en matière de surveillance seront dédiées aux établissements bancaires qui figurent dans les catégories 1 à 3 et feront l’objet d’une analyse de risques et de la stratégie de surveillance prévue par l’Autorité de surveillance sur une base annuelle. En cas de classification négative en matière de risques, certains établissements classifiés en catégories 4 et 5 pourraient toutefois aussi bénéficier de ce traitement.

Mise en place d’une planification et d’un volant des fonds propres :

Les prescriptions de Bâle III en matière de fonds propres doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2013. Dans un premier temps l’exigence relative au total des fonds propres demeure inchangée à 8 %. L’amélioration de la qualité des fonds propres interviendra pour le 1er janvier 2015 et le ratio minimal de fonds propres passera à 10.5 %. De manière progressive Bâle III prévoit l’introduction entre 2016 et 2018 d’un volant de conservation qui s’élève à 2.5 % et d’un volant de sécurité contracyclique qui pourra varier dans le temps et qui se situera entre 0 % et 2.5 %.

Dans son rapport explicatif de janvier 2011, la FINMA n’a pas estimé nécessaire une introduction progressive du volant de sécurité, telle qu’elle est prévue sous Bâle III.  Ainsi, le volant de conservation prévu dans Bâle III répond aux exigences futures de la FINMA au titre du pilier 2 et a été adopté dans le cadre de la circulaire 2011/2 qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2011 avec un délai transitoire au plus tard jusqu’à fin 2016 pour remplir l’objectif de fonds propres.

Ces exigences de fonds propres au titre du pilier 2 sont définies de manière décroissante en fonction de la classification de l’établissement dont nous avons présenté précédemment les principes. Les fourchettes par catégorie sont indiquées dans le tableau sous le chiffre marginal 20 de la Circulaire 2011/2 que nous reproduisons ici.

  Quote-part de capital⁴ qui détermine l'objectif de fonds propres Quote-part de capital dont le non-respect  déclenche immédiatement des mesures de surveillance accrue ("seuil d'intervention")
Catégorie 2    13,6 - 14,4 %   11,5%
Catégorie 3   12%   11%
Catégorie 4   11,2%   10,5%
Catégorie 5   10,5%   10,5%

Il est utile de préciser que la catégorie 1 ne figure pas dans ce tableau, car les grandes banques ne relèvent pas du champ d’application de la circulaire ; elles relèvent de prescriptions en matière de fonds propres qui leur sont spécifiques.

En commençant à adresser leurs classifications aux établissements bancaires, la FINMA a rappelé que ceux-ci doivent formaliser la planification des fonds propres tant au niveau individuel que sur une base consolidée.

Dans la circulaire 2011/2, la FINMA cite également plusieurs éléments à prendre en compte dans le processus de la planification des fonds propres et fait référence à une approche proportionnée : La planification des fonds propres est fonction de la taille de l’établissement ainsi que de la nature et de la complexité des opérations pratiquées ; elle doit être en liaison avec les objectifs de rendement et au processus budgétaire de l’établissement ; les hypothèses sur lesquelles repose la planification doivent être documentées ; la Banque doit dans les cas applicables considérer les situations de ralentissement économique et de recul important de leurs résultats ; les établissements doivent montrer qu’ils sont capables de remplir leurs exigences de fonds propres sur un horizon à trois ans.   

Les établissements ont jusqu’au 31 mars 2012 pour établir, pour la première fois, leur planification des fonds propres qui doit couvrir les exercices 2012 à 2014. Ce travail est loin d’être anodin, car si dorénavant l’exercice de planification budgétaire doit se faire sur une période de 3 années, il ne s’arrêtera pas là, puisque sur la base des prévisions budgétaires il faudra procéder au calcul des fonds propres. Enfin dans les éléments à intégrer dans leur processus de budget, il est rappelé aux établissements qu’ils doivent considérer dans leurs prévisions et analyses, les situations de ralentissement économique et de recul significatif de leurs résultats.

Nous sommes actuellement dans une période de crise, avec un franc fort qui pèse sur les résultats des entreprises suisses et influe sur la vie des sociétés. L’incertitude des marchés et les craintes des investisseurs rendent d’autant plus difficile d’imaginer les perspectives d’une reprise des activités et des volumes à traiter. Cette partie peut poser des problèmes à certains compte tenu que la FINMA attend des établissements qu’ils appliquent un postulat de base réaliste dans leurs prévisions.

Enfin, à notre point de vue, certains établissements devront intégrer dans leurs réflexions la mise en place d’un « stress-test » en liaison à une éventuelle dégradation de leur « rating ». Bien que les critères de classification des établissements soient fixes et que la FINMA ait prévu d’accorder un délai de transition lors d’un changement de catégorie, les banques se retrouveront déjà avec un niveau de fonds propres en diminution lors de la mise en application des règles de Bâle III, mais fonction de leur classification, le passage à une catégorie inférieure pourrait augmenter les besoins en fonds propres. A titre d’exemple le passage de la catégorie 5 à 4 impliquera un besoin de fonds propres accru de 0.7 %.

Les établissements seront sans doute rassurés de savoir qu’une fois leurs processus de budgétisation et de planification des fonds propres terminés, leur société d’audit devra se prononcer sur l’adéquation de la planification effectuée des fonds propres dans leur rapport sur l’audit prudentiel et devra dresser un constat des hypothèses retenues.

Bien que les exigences réglementaires deviennent toujours plus contraignantes, la réorientation du concept de surveillance vise à augmenter la capacité de détection de situations problématiques et à prévenir un interventionnisme de l’état qui a déjà été critiqué. Au niveau des établissements, l’anticipation deviendra le maître mot dans la planification des fonds propres et la mise en place des processus liés !

Patrick Faoro, Expert-comptable diplômé, Directeur chez Mazars Coresa SA

patrick.faoro@mazars.ch

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