Les premiers effets liés aux futurs accords Fatca se font déjà sentir

Le Temps - 29 juillet 2013

La réglementation oblige tous les contribuables américains détenant des avoirs en dehors des Etats-Unis à les déclarer. Les clients des banques suisses auront le choix de coopérer ou non.

A l’heure où de nombreuses questions demeurent ouvertes sur l’ampleur et la manière dont la place financière suisse va enfin pouvoir sortir de la crise juridique et institutionnelle qui l’oppose aux Etats-Unis dans le dossier des avoirs non déclarés par les contribuables américains, il ne faut pas oublier qu’un système de contrôle et de déclaration entrera en vigueur dès le 1er janvier 2014*. En Suisse, bien que le processus législatif ne soit pas encore totalement achevé, son approbation semble de plus en plus inéluctable.

Fatca: tous déclarés

Contrairement au système Qualified Intermediary (QI) qui visait à assurer au fisc américain la bonne imposition des revenus de source américaine, le système Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca) veut obliger tous les contribuables américains détenant des avoirs en dehors des Etats-Unis à les déclarer.

Propagation par effet de contamination

A la base, il faut rappeler l’importance des flux économiques liés au dollar américain. Pour être efficaces et compétitifs, les intermédiaires financiers doivent être connectés à un dense réseau de correspondants liés au dollar afin de traiter les transactions pour le compte de leur clientèle. Cet état de fait avait déjà permis aux Etats-Unis d’imposer le système QI à l’ensemble de la planète. Ce constat prévaut également pour le système Fatca, bien qu’il aille plus loin encore dans les exigences qu’il impose. Redoutable d’ingéniosité et d’efficacité, le système Fatca agit par effet de contamination des institutions financières établies en dehors des Etats-Unis. Ce système va opérer en remontant les réseaux de transmission de flux financiers utilisés par les intermédiaires, tel un virus qui se propage. Une affiliation de chacune des institutions voulant rester dans les systèmes de règlements internationaux deviendra alors inévitable. Dans le cas contraire, une ponction de 30% sur les flux monétaires transmis serait opérée par les intermédiaires situés en amont et déjà convertis au système. Du point de vue économique, il paraît donc difficile à tout intermédiaire financier d’échapper à ce système.

Perte de souveraineté, nouvelle classification et risques pénaux

Tout d’abord, il y a dans cet accord une application directe du droit américain, ce qui constitue, sous l’angle juridique, une perte de souveraineté nationale. En outre, cela représente un risque opérationnel accru pour les participants, qui devront appliquer une législation étrangère de fait. En effet, il n’est jamais évident de maîtriser un droit étranger dans le cadre du traitement quotidien de ses propresopérations. Les institutions financières suisses devant participer au système seront classifiées au travers des nouvelles dispositions entre établissements rapporteurs enregistrés, non enregistrés et établissements exemptés. La place est extrêmement restreinte pour bénéficier d’allégements au système Fatca puisque seules les institutions à but non lucratif au bénéfice d’exemption fiscale et les communautés decopropriétés par étages pourront être libérées de toute charge. Les établissements opérant localement pourront éventuellement éviter de s’inscrire. Toutefois, ces derniers devront opérer de nombreux et récurrents contrôles afin de régulièrement s’assurer de ne pas dépasser les seuils tolérés.Enfin, de nouvelles dispositions pénales permettront l’introduction de poursuites pouvant être diligentées aussi bien par les autorités suisses qu’américaines. Ainsi, le fait de ne pas s’enregistrer en tant qu’établissement financier rapporteur auprès du fisc américain pourrait constituer un cas sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 250 000 francs.

Deux choix pour les clients concernés

Soit les clients américains décident de coopérer et autorisent les banques suisses à transmettre les données les concernant, soit ils s’abstiennent et n’entrent pas en matière. Dans ce cas, l’établissement détenteur du client non coopératif devra communiquer, sur une base agrégée et anonyme, les comptes concernés aux autorités américaines.A noter que, pour toute nouvelle relation bancaire ouverte, un standard impliquant la correcte identification du statut fiscal des clients américains ainsi qu’une transmission systématique d’informations sera dorénavant mis en place.La plupart des banques et clients concernés ont déjà anticipé ces nouvelles contraintes. Par conséquent, les clients américains ne voulant pas se régulariser ne devraient plus représenter qu’un minimum de cas d’ici à la fin de l’année. D’une certaine manière, le système Fatca a déjà produit une part importante des effets désirés, même si le processus législatif n’est pas encore terminé en Suisse.Ceci expliquerait le large niveau d’acceptation ou plutôt la résignation affichée par les banques suisses dans ce dossier.

Demain, tous identifiés

Le système Fatca vise à identifier chaque contribuable américain avec la fortune et les revenus non déclarés le concernant. Les procédures d’identification des clients non coopératifs sont conçues pour fournir au fisc américain les informations nécessaires afin de pouvoir requérir une demande d’entraide dont les chances de succès seront garanties. En effet, les données qui étayeront ces demandes seront indiscutables puisque obtenues au travers du dispositif Fatca lui-même. D’autre part, il faut également noter que la reconnaissance de la fraude fiscale va s’élargissant. Dans l’hypothèse où de telles demandes ne seraient pas traitées dans un délai de huit mois, un impôt à la source serait alors prélevé. La clôture de relations demeurées anonymes pourrait même être exigée par le fisc américain.Le système de ponction d’impôt à la source de 30% n’est finalement qu’un mécanisme de pression sur les institutions financières afin qu’elles s’affilient et permettent de sécuriser l’impôt dû par les contribuables américains non coopératifs.Il n’y a donc aucune place pour un système d’impôt libératoire visant à remplir ses obligations fiscales par le prélèvement d’un impôt forfaitaire tout en préservant l’anonymat des clients américains.

Laurent Bovet, Senior Manager Tax, Mazars SA

Entre le moment de rédaction et la publication de l'article, les dernières nouvelles en provenance d'outre atlantique sont arrivées. Le système de contrôle et de déclaration entrera en vigueur en juillet 2014 et non pas en janvier 2014.

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