La réforme III de la fiscalité, une chance pour les PME

Le Temps - 1er septembre 2014

La Suisse doit continuer d’offrir un cadre stimulant incitant les entrepreneurs à poursuivre des activités créatrices d’emplois

Depuis plusieurs années, la Suisse subit de fortes pressions de la part de l’Union européenne au sujet des statuts fiscaux. En juin 2014, le Conseil fédéral a signé un accord confirmant son intention de proposer l’abrogation de certains régimes fiscaux et de prévoir de nouvelles mesures en accord avec les normes internationales. Le paysage fiscal international est lui aussi en pleine mutation depuis la publication par l’OCDE d’un plan d’action ambitieux qui vise la suppression de la planification fiscale agressive et la non-imposition internationale ainsi qu’une taxation effective des bénéfices au lieu où les sociétés exercent leur activité économique.

Les cantons suisses ont accepté en avril dernier le principe de la suppression des cinq statuts fiscaux, à savoir la société holding, la société auxiliaire, la société de domicile, la société principale et la succursale financière. Souverains pour la fixation des barèmes d’impôt, les cantons sont contraints d’abaisser l’impôt cantonal sur le bénéfice pour contrer l’augmentation de la charge liée à la disparition des privilèges fiscaux. Les cantons de Genève et de Vaud ont déjà annoncé un taux d’impôt effectif de respectivement 13% et 13,79%. Des discussions sont en cours en Valais et à Fribourg où des voix mentionnent un taux de 15%, voire inférieur. Les cantons de Neuchâtel et du Jura ont déjà ancré la réduction progressive des taux dans leur loi fiscale. Le taux d’impôt est de 17% à Neuchâtel et de 19,7% dans le Jura; ce dernier n’exclut pas une nouvelle réduction.

Il faut souligner que, parallèlement à la réduction du taux d’imposition des sociétés, d’autres mesures sont proposées dans le cadre de la Réforme III de l’imposition des entreprises, en particulier: 1) l’imposition préférentielle des produits de licence (licence box); 2) l’imposition sur le bénéfice corrigé des intérêts; 3) l’allègement de l’impôt sur le capital; 4) l’abolition du droit de timbre d’émission sur les fonds propres; 5) l’amélioration du système de la réduction pour participations; 6) le report illimité des pertes.

Le tissu économique de la Suisse étant composé essentiellement de PME, il est urgent que le système fiscal reste compétitif et offre un cadre stimulant incitant les entrepreneurs à poursuivre des activités créatrices d’emplois.

En tant que pays reconnu comme nation leader en Europe s’agissant de la capacité à innover, la première mesure ciblée, celle de l’imposition préférentielle des produits de licence, serait un signal fort envoyé aux PME pour l’encouragement à l’innovation et la valorisation des intangibles. L’allègement de la charge fiscale accordé à une PME innovatrice lui permettrait de rester compétitive sur le marché international et serait non seulement un encouragement à la création d’emplois qualifiés mais également une motivation pour conserver à long terme la propriété intellectuelle des innovations. Actuellement, il est difficile de connaître l’évolution des standards internationaux en matière fiscale; toutefois, cette mesure mériterait d’être proposée aux entreprises suisses, avec les adaptations exigées par l’évolution des normes internationales, car elle serait une source de motivation pour les nouvelles générations à privilégier des secteurs d’activités à forte valeur ajoutée qui apportent de la richesse au pays et un pouvoir d’achat élevé.

Les mesures 2 à 4, regroupant des mesures liées au financement, privilégieraient les PME qui, au travers d’activités rentables, et grâce aux investissements de leurs actionnaires ont des fonds propres substantiels pour assurer leur croissance et affronter la concurrence des marchés. L’entrepreneur serait incité à laisser les liquidités dans l’entreprise, ce qui renforcerait sa capacité financière et faciliterait son accès aux marchés des capitaux et aux marchés publics. Les allègements fiscaux pourraient ainsi renforcer l’indépendance financière des entreprises vis-à-vis des banques et offrir des compensations appréciables aux risques financiers supportés par les entrepreneurs.

Les mesures 5 et 6, qui elles touchent à la capacité contributive, assureraient une imposition de la société en corrélation avec les bénéfices qu’elle génère au cours de son existence. Le report illimité des pertes reportées, qui de surcroît ne seraient pas compensées par les éventuels dividendes reçus des filiales, serait une mesure facile à mettre en place avec des retombées non négligeables pour les PME. Il faut noter que le report illimité des pertes est déjà en vigueur dans d’autres pays et que ces mesures devraient être compatibles avec les normes fiscales internationales même si ces dernières devaient évoluer.

Les mesures fiscales proposées par la Réforme III de l’imposition des entreprises entraineraient, dans un premier temps, une baisse des recettes fiscales; toutefois la disparition de PME aurait des effets désastreux sur les emplois, ce qui serait préjudiciable à tout un chacun. Les incitations fiscales ciblées encourageraient les entrepreneurs à maintenir, voire à augmenter leurs investissements, ce qui génèrerait à moyen terme des bénéfices supplémentaires et augmenterait les rentrées fiscales.

L’allègement de l’imposition du bénéfice des PME, couplé avec l’assujettissement partiel des dividendes, permettrait aux entrepreneurs de bénéficier d’un cadre propice aux investissements. Toutefois, l’évolution du cadre fiscal devrait les inciter à revoir leur stratégie sur des sujets concrets tels que par exemple la rémunération de l’entrepreneur (salaire versus dividende), la forme juridique de l’entreprise (société de personnes versus société de capitaux), la structure de la fortune (détention directe versus indirecte).

 

Article paru dans Le Temps du 1er septembre 2014 et rédigé par Marie-Hélène Revaz, Experte fiscale diplômée, Executive Director, Mazars SA

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