La gestion de l'après-régularisation

L'Agefi - 27.03.2015

De nombreux clients ne rapatrient pas leurs avoirs régularisés. Un reporting fiscal annuel standardisé devrait s'imposer.

En à peine dix ans, la Suisse est passé d'un système de "petite assistance administrative" à l'impôt libératoire puis l'échange d'informations à la demande (y compris groupée), pour ensuite glisser vers la "grande assistance", avant l’avènement de l'échange automatique de renseignements (EAR). Un profond bouleversement bancaire, fiscal et culturel, qui ne s'est pas fait sans heurts mais inéluctablement. Le cabinet Mazars l'a rappelé hier à Genève.

Pour rappel, en avril 2013, l'Association suisse des banquiers (ASB) se prononçait par exemple clairement contre le principe de l'échange automatique de l'EAR. Deux ans après, elle a pris position en faveur de ce dernier entre temps et depuis deux jour elle veut même l'appliquer aux contribuables suisses... Ces revirements de position assez radicaux en relativement peu de temps pourraient être interprétés au mieux comme du pragmatisme envers l'évolution des normes internationales, au pire comme une inéluctable mutation provoquée par les excès du passé. Peut être faut-il y voir aussi une stratégie délibérée tout simplement pour assurer la survie des unités de banques privées en Suisse.

Lors d'une des nombreuses présentations sur la fiscalité qui fleurissent sur la place, un des avocats avait conclut il y a quelques jours à Genève sur un ton résigné: "finalement, vivement l'échange automatique de renseignements...". Car d'ici là, en 2017 ou 2018 à priori, les banques et les clients seront toujours plus sur la sellette, notamment en raisons de plusieurs modifications du droit pénal (En Suisse, en France ou ailleurs) punissant plus sévèrement les infractions fiscales par des casse tête juridiques.

Hier à Genève, lors d'une présentation fiscale du cabinet d'audit et fiscalité Mazars, Yves-Charles Zimmermann est intervenu, lui-même avocat associé de Marcan à Paris (la structure de droit fiscal de Mazars en France). Il a lui même suivi et continue de suivre des dossiers de régularisation fiscale de français ayant des avoirs en Suisse. Pour lui, la grande majorité des clients sont en cours de régularisation ou ont déjà clos la procédure.

Pourtant, régularisation ne veut pas dire rapatriement des fonds. "Dans la grande majorité des cas, on constate que les fonds restent déposés en suisse. Les clients restent attachés à leur banque et leur gérant. Mais pas seulement, il y a aussi la performance financière et la diversification que recherchent les clients. A la fois sur les produits d'investissement mais aussi sur la diversification en devises. La force du franc est par exemple un avantage pour un investisseurs en euros" relève l'avocat.

L’an dernier la France aurait récupéré plus d’un milliard d’euros via son programme de régularisation. Au total 25.000 dossiers ont été reçus et 80% des fonds viennent de Suisse. En 2015 la France a annoncé un objectif ambitieux de 2 milliards, notamment car le délai pour se dénoncer et l’aboutissement de la procédure ont été raccourcis à 6 mois (délai entre la levée d’anonymat et le dépôt).

«Au-delà de l’EAR, et même si ce ne sera pas une obligation légale pour les banques suisses, elles devront, si elles veulent garder leurs clients, fournir un équivalent de l’IFU français (imprimé fiscal unique) à leur client chaque année, afin de faciliter leurs démarches. Dans 95% des cas en France, le contribuable reçoit une déclaration fiscale qui est pré-remplie et il ne fait que vérifier les informations que l’administration fiscale a reçues des intermédiaires. C’est un challenge global en terme de reporting fiscal pour les banques suisses qui ont des comptes de clients étrangers» ajoute l’avocat. Finalement le compliance officier devra être en charge de plus en plus de questions fiscales. «Et cela ne sera pas forcément plus facile pour les banques étrangères établies en Suisse, car souvent ces entités de private banking se sont construites de manière autonome et bénéficient d’assez peu de support de la part de leur siège respectifs, relève à son tour Laurent Bovet, senior manager chez Mazars Suisse.

Même si de grandes questions restent ouvertes sur l’échange automatique de renseignements, e nombreuses évolutions législatives récentes et contraignantes conduisent en fin de compte les intermédiaires financiers à préférer ce système. A l’image par exemple de la récente évolution du droit  pénal suisse, qui inscrit un délit fiscal qualifié comme une infraction préalable au blanchiment d’argent  sous certaines conditions. Conditions qui sont difficiles à vérifier, et qui en pratique, font peser beaucoup plus de risques sur les intermédiaires financiers.» On ne sait pas encore quand cette  modification sera introduite. Le délai référendaire se termine dans quelques jours. Dès lors, le Conseil Fédéral n’a pas encore statué sur son entrée vigueur. On imagine que cela pourrait être le premier janvier prochain voire éventuellement mi-2015.«précise Laurent Bovet. (MT)

Article de Marjorie Théry publié dans L'Agefi le 27 mars 2015. Intervention de Laurent Bovet, Senior Manager chez Mazars, et Yves-Charles Zimmermann, Avocat associé chez Marcan.

Documents à télécharger

Partager