Bien démarrer un chantier suisse en tant qu'entrepreneur étranger - Quatre écueils réglementaires à éviter

Aspects - Septembre 2016

La présente contribution présente un état des lieux des problèmes régulièrement rencontrés en pratique par des entrepreneurs étrangers en Suisse.

(1) Choix de la présence légale

En fonction de la durée des interventions sur le territoire suisse, il y aura lieu de choisir une structure juridique adaptée. Cette dernière pouvant aller d’une simple présence en tant qu’entreprise étrangère avec représentation fiscale uniquement jusqu’à la constitution d’une société filiale en passant par une succursale. En règle générale, une courte présence peut se gérer sans présence légale sur le territoire suisse, mais ce  modèle devient inadapté à mesure que les rapports s’intensifient avec le territoire helvétique.

(2) Respect du droit du travail local

Il faudra absolument veiller à respecter les règles cantonales (fédéralisme suisse oblige) du lieu du déroulement des activités. Ceci, sous peine d’être confronté à des amendes voire même des arrêts de chantiers dans les cas les plus graves. N’oubliez pas que toute activité professionnelle réalisée en Suisse nécessite au minimum une annonce voire un permis de travail dont le type dépendra, notamment de la durée des activités.

(3) Les contraintes fiscales et sociales vues de l’employé

Le point névralgique de la réflexion réside dans la durée de présence sur le territoire. Plus la durée du travail s’étend et plus l’imposition de salaire au lieu du travail devient nécessaire. Ici encore, une bonne dose de fédéralisme helvétique fera que le mode d’imposition, soit par prélèvement sur le salaire, soit par déclaration de ce dernier aux autorités compétentes dépendra du lieu d’exécution et de la durée des travaux. Quant aux assurances sociales, un accord-cadre entre la Suisse et l’Union Européenne permet de conserver le régime des assurances sociales du pays de domicile principal tant qu’un taux d’activité de 25% y est conservé.

(4) Conformité fiscale et sociale de l’employeur

En matière d’impôts directs, la reconnaissance d’un établissement stable fixera une base imposable uniquement à partir d’une durée de travaux d’une année. En tant qu’employeur en Suisse, il appartiendra à l’entreprise de s’assujettir et cotiser aux assurances sociales lorsque cela sera nécessaire. Ce sujet est bien entendu à mettre en relation avec le traitement de l’employé
exposé au point précédent. Enfin, la TVA devra être acquittée sur la totalité des prestations réalisées en Suisse. En effet, la réalisation de travaux sur le territoire suisse connaît depuis le 1er janvier 2015 un régime obligatoire d’assujettissement pour peu que les travaux exécutés en Suisse dépassent le seuil de CHF 100’000. Dans le cas inverse, l’acquittement de cette taxe se fera intégralement lors du passage en douane. A noter que le seuil déclenchant l’assujettissement sera prochainement étendu au chiffre d’affaires mondial des entreprises. Compte tenu de la diversité des sujets exposés, il est difficile d’établir des règles générales applicables dans tous les cas. Il y aura donc lieu d’effectuer une analyse préalable de ces différents sujets pour ainsi pouvoir se consacrer à l’activité concrète tout en ayant fixé définitivement ces tracasseries administratives.

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