Banques et accords de Bâle III - A propos de la nouvelle réforme

Banque & Finance - mars 2012

Avec les derniers événements liés à la probabilité de risque de défaut de certains états et les résultats des stress tests des banques européennes, la question de la solidité du système bancaire est une nouvelle fois posée.

La réforme de l’accord de Bâle III, adopté fin 2010, a pour but de renforcer le secteur bancaire et d’éviter un effondrement du système financier, notamment par une meilleure dotation des banques en fonds propres. Celle-ci constitue les nouvelles règles prudentielles que devront mettre en œuvre les établissements financiers de 2013 à 2019, afin de prévenir le risque de défaut des banques.

La crise bancaire et les faillites de plusieurs établissements financiers ont mis en évidence les lacunes de la réglementation actuelle en termes de couverture des risques et de besoins en fonds propres. Le Comité de Bâle a ainsi décidé de lancer une nouvelle réforme, qualifiée de Bâle III.

Principales nouveautés de Bâle III

La réforme de Bâle III apporte des renforcements majeurs, notamment une redéfinition des fonds propres pris en compte, l’introduction d’un volant de fonds propres faisant partie intégrante des fonds propres nécessaires, des ajustements au niveau de la pondération des actifs, l’introduction d’un ratio d’endettement maximal et des mesures pour un meilleur suivi du risque de liquidité.

Les principales nouveautés apportées par la réforme sont principalement les éléments suivants¹ : 

  • Renforcement des exigences en capital : l’exigence minimale en matière de fonds propres globaux, hors volant de fonds propres, est toujours fixée dans le cadre de Bâle III à 8 % des actifs pondérés en fonction des risques (« Risk Weighted Asssets », RWA). Les exigences quant à la composition qualitative des fonds propres sont toutefois relevées : la nouvelle exigence minimale en matière de fonds propres de base durs, au centre du dispositif, passe de 2 % à 4,5 % des RWA. D’autre part, un coussin de sécurité, dit « de conservation » de 2,5% devra être constitué. S’y ajoute un matelas de fonds propres anticyclique, constitué exclusivement de fonds propres de base durs de l’ordre de 0 à 2,5 % des actifs pondérés en fonction du risque. Ainsi, durant les périodes où le matelas anticyclique déploie tous ses effets, les exigences globales en matière de fonds propres de base durs peuvent ainsi s’élever temporairement jusqu’à 9,5 %. La première partie du ratio devra être mise en place à compter de 2013 tandis que le coussin de conservation entrera en vigueur entre 2016 et 2019. De plus, les exigences en fonds propres de base seront, quant à elles, relevées de 4% à 6%. Le schéma ci-dessous décrit les étapes prévues du nouvel accord :
  • Mesures pour lutter contre la procyclicité et le risque systémique : afin de pallier à d’éventuels effets de procyclicité attribués à Bâle II, le Comité de Bâle a prévu d’introduire une série de mesures avec l’intention de promouvoir notamment un provisionnement dynamique basé sur la perte attendue (expected loss) et un cadre contracyclique basé sur la constitution de « capital buffers » ou coussins de capital (cf. ci-dessus).
  • Mesures pour un meilleur suivi du risque de liquidité : le Comité de Bâle a souhaité mettre en place deux nouveaux ratios, un ratio à 30 jours de couverture de la liquidité et un ratio plus long terme, désigné comme un ratio « structurel » de liquidité.

Des délais transitoires ont été prévus pour la mise en œuvre des réformes issues de Bâle III, avec des périodes d’observation préalables à leur entrée en vigueur pour certaines mesures. La revue des ratios de liquidité n’est toutefois pas exclue, en raison notamment de la crise des dettes souveraines qui secoue l’Europe et au fait que le ratio de liquidité à un an réduirait considérablement la capacité de la banque à transformer les dépôts en prêts².

Les changements du « Swiss finish »

C’est dans ce contexte international que s’inscrit la révision des prescriptions suisses concernant la dotation des banques en fonds propres. Le dispositif en Suisse, issu du standard de Bâle II en vigueur jusqu’ici, (« Swiss finish ») doit donc être remplacé.

La mise en œuvre par la Suisse des nouvelles prescriptions en matière de fonds propres intègre en premier lieu les exigences minimales, le volant de fonds propres et le volant anticyclique (« Bâle pur ») définis au regard du dispositif international. S’y ajoutent des exigences supplémentaires déterminées par la FINMA en fonction de la taille de la banque (suppléments suisses).

Les nouvelles prescriptions sont appelées à entrer en vigueur rapidement, soit au 1er janvier 2013, avec les délais transitoires du dispositif international. Les ratios de fonds propres des banques suisses seront ainsi comparables avec les standards en vigueur à l’échelon international.

Toutefois, le projet de révision de l’Ordonnance sur les fonds propres (OFR), publié par la FINMA en octobre 2011 et qui s’est terminé à mi-janvier 2012, n’intègre pas encore tous les éléments du dispositif international de Bâle III. D'une part, le dispositif prévoit la possibilité d'obliger les banques à détenir des fonds propres supplémentaires destinés à la constitution d'un volant anticyclique variable, en fonction de la conjoncture. Les banques pourront encore s'exprimer sur ce point au cours d'une autre procédure d'audition, de même que sur le renforcement de la pondération-risque applicable. D’autre part, l’introduction d’un ratio d’endettement (non pondéré) et de nouveaux standards minimaux en matière de risques de liquidité suppose encore des périodes d’observation préalables. Des projets de révision seront élaborés à compter de 2012.

Les directives de la FINMA imposent explicitement de détenir des fonds propres supplémentaires, dont le volume est calculé au regard de paramètres axés sur les risques (total du bilan, actifs sous gestion, dépôts privilégiés et minimum de fonds propres nécessaires, cf. circulaire de la FINMA 2011/2 qui entrera en vigueur au 1er juillet 2011). La philosophie de base, selon laquelle la réglementation suisse en matière de fonds propres va au-delà des standards minimaux internationaux, est ainsi renforcée.

Réponse politique

Quelles conséquences économiques auront ces accords ? La plupart des établissements suisses disposent d’ores et déjà de fonds propres de grande qualité, et en quantité suffisante pour assurer la mise en œuvre en Suisse des nouvelles prescriptions internationales. L’impact majeur se fera sentir au niveau des deux grandes banques, pour lesquelles la nouvelle réglementation too big to fail définit des prescriptions plus strictes. La FINMA a de son côté effectué des études d’impacts portant sur toutes les banques, en s’appuyant sur les données disponibles à fin 2010³. En Suisse, les exigences minimales en matière de fonds propres sont susceptibles d’entraîner des surcoûts dans certains secteurs du crédit. Toutefois, les analyses ne laissent pas présager une restriction du crédit imputable aux nouvelles règles. Les calculs théoriques en la matière tablent sur un très faible recul du PIB sur la durée de mise en place des accords 4. D’autres études d’impact seront probablement nécessaires. La réforme de Bâle III arrive-t-elle trop tard ? Comme dit le dicton « la réglementation arrive toujours après la guerre » ! Suite à la crise de 2008, le comité de Bâle n’a pas tardé à réagir et à remédier aux lacunes les plus manifestes. Toutefois, au vu de la situation actuelle des marchés financiers et notamment de la dette des états et de l’état des fonds propres de certaines banques, accentué par les problèmes de refinancement du marché interbancaire, ce train de réformes n’aurait-il pas dû être adopté plus rapidement ? Il n’y a pas de réponse toute faite à cette question, tant la crise actuelle ne concerne pas seulement le système bancaire. Espérons que les états européens procéderont également à leur « réforme de Bâle III » au niveau des finances publiques. La réponse est avant tout politique, avec un zeste de croissance économique.

Yvan Haymoz

Responsable de la succursale de Fribourg, Expert-comptable diplômé, Mazars Coresa SA. yvan.haymoz@mazars.ch

¹Les cahiers de Mazars, de Bâle II à Bâle III, Mazars Paris, septembre 2010

²Le projet de Bâle III menace l’économie, AGEFI, Florence Guédas, avril 2010

³Rapport explicatif : modification de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR) et des dispositions d’exécution, FINMA, octobre 2011

4Idem ci-dessus

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