Nouveau modèle comptable harmonisé (MCH2) - Quelle utilité pour la gestion d’une commune ?

Affaires Publiques - 3/2011

A l’issue du projet de réforme initié en 2002, la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) a publié début 2008 le manuel du nouveau modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes (MCH2). Les 20 recommandations qu’il contient traitent des divers aspects de la présentation des comptes publics, y compris d’une loi modèle sur les finances harmonisées avec celle des finances de la Confédération.

En sus d’une meilleure harmonisation, le MCH2 vise également à améliorer la transparence des informations financières, à présenter les comptes publics de façon plus cohérente, à tendre vers des principes comptables utilisés et reconnus sur le plan international et, à répondre aux exigences de la statistique financière.

Par rapport au modèle actuel datant de 1981, le MCH2 présente les principales nouveautés suivantes :

  • Principes comptables uniformisés conduisant à refléter aussi fidèlement que possible la situation réelle du patrimoine, des finances et du résultat;
  • Notion élargie des comptes annuels proche de celle utilisée par l’économie privée (bilan, compte de résultats, compte des investissements, tableau des flux de trésorerie et des annexes);
  • Présentation échelonnée du compte de résultat à 3 niveaux : résultat des activités courantes, opérations extraordinaires, résultat total;
  • Distinction des passifs du bilan entre capitaux de tiers et capital propre, avec présentation détaillée du capital propre dont feront partie les financements spéciaux;
  • Seuil d’activation des investissements du patrimoine administratif fixé selon des critères d’importance propres à chaque collectivité ;
  • Utilisation de la durée d’utilité comme base d’amortissement des immobilisations du patrimoine administratif ;
  • Evaluation périodique du patrimoine financier à sa valeur vénale ;
  • Annexes aux comptes annuels plus détaillées;
  • Périmètre de consolidation et critères à partir desquels des comptes consolidés sont obligatoires ;
  • Plan comptable plus détaillé et cohérent pour toutes les collectivités suisses ;
  • Classification fonctionnelle compatible avec la nomenclature COFOG (Classification of Functions of Government).

Au-delà de ces règles contraignantes, il subsiste encore plusieurs options possibles, dont la possibilité de créer des réserves via les amortissements complémentaires ou via des attributions aux préfinancements ou encore la possibilité de réévaluer le patrimoine administratif à des valeurs économiques lors du passage au MCH2.

Dans son manuel de 2008, la CDF recommande une mise en œuvre du MCH2 dans un délai de 10 ans, soit d’ici à 2018, 2019. A ce jour, les communes des cantons de Niedwald et Glaris ont déjà fait le pas. Dans les cantons romands, les communes valaisannes et fribourgeoises devraient être les premières à faire le passage en 2013 ou 2014. Pour les communes des cantons de Vaud et Neuchâtel, rien n’est prévu avant 2015. Pour les communes des cantons du Jura et de Genève, aucune date ne semble avoir encore été définie.

Sur la route de cette réforme, M. Jean-Marc Udriot, syndic de Leysin (Vaud), commune de 3'800 habitants avec un budget de fonctionnement de l’ordre de CHF 20 mios, livre ses premières impressions.

Laurence Warpelin: Quels sont aujourd’hui les éléments clés dans la gestion financière de votre commune?

Jean-Marc Udriot: Notre but premier est de conserver une saine gestion des finances de la commune tout en veillant à la bonne tenue de notre économie locale et des besoins de nos habitants.  De nombreux défis nous attendent pour le futur et si nous voulons permettre à nos résidents d’aujourd’hui de conserver leur qualité de vie et supporter un accroissement prévisible de la population, de nouveaux besoins d’investissements seront inévitables. En ce sens, l’état des dettes et des liquidités ainsi que les ratios d’autofinancement et  de capacité de financement de l’endettement sont les principaux indicateurs que nous utilisons en complément du plafond d’endettement.

L.W.: De quelle manière le modèle de comptes actuel permet-t-il de répondre ces besoins?

J-M.U.: Il y répond de façon indirecte car le modèle actuel ne prévoit pas de tableau des flux de trésorerie. Néanmoins, toutes les informations sont disponibles pour procéder aux analyses souhaitées.

L.W.: Y a-t-il des éléments qui selon vous devraient être améliorés et pensez-vous que le nouveau modèle peut y répondre?

J-M.U.: Pour des questions de contrôle de certains postes importants des charges de fonctionnement, le plan comptable devrait être plus détaillé. A priori, le nouveau modèle y répondra puisque le plan comptable du MCH2 se veut plus détaillé. Mais ceci reste encore à analyser à notre niveau. D’autre part, une comptabilité analytique serait la bienvenue et permettrait d’éviter de multiplier dans la comptabilité financière autant de comptes par nature qu’il y a de directions. Là, le nouveau modèle n’apportera à mon avis rien de nouveau, si ce n’est l’opportunité pour nous d’envisager de mettre en place une telle comptabilité.

L.W.: Quelle est l’utilité de cette réforme pour votre commune et peut-on en attendre une valeur ajoutée?

J-M.U.: La principale utilité que je vois aujourd’hui porte sur l’amélioration des données de la statistique financière. Elles ne sont que peu utiles au niveau de notre commune car trop globales. Par contre, ce que je verrai comme une réelle valeur ajoutée serait de pouvoir effectivement se comparer avec d’autres communes et procéder à des analyses plus pointues.  Pour cela, l’accès aux données de comparaison devrait être possible, ce qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui. Je vois aussi peut-être l’opportunité de revoir nos habitudes  dans notre fonctionnement administratif.

L.W.: Pensez-vous que les destinataires internes ou externes des comptes communaux sont favorables à une vision plus économique des budgets et des comptes ?

J-M.U.: Oui sans doute et ce sera plus simple de comparer les résultats. Mais ceci nécessitera une (in)formation en profondeur pour bien en cerner les conséquences qui en découleront.  Il ne faut pas oublier que pour les non-financiers, ces informations ne sont pas forcément parlantes et ne donnent pas envie d’être lues. Ce qui est important à mon sens c’est de donner une information peut-être plus synthétique, mais compréhensible et pertinente pour la prise des bonnes décisions.

L.W.: Quelle priorité donnez-vous à la mise en œuvre du nouveau modèle? Comment envisagez-vous de vous y préparer ?

J-M.U.: Puisqu’il sera obligatoire à terme, il revêt une priorité importante. Dans l’idéal, nous allons tenter d’être proactifs et étudier en détail les nouvelles recommandations du manuel  pour bien anticiper les changements que nous devrons intégrer. Ceci également dans le but de prendre position sur les options laissées ouvertes et, peut-être, de pouvoir influencer quelque peu les futures directives qui viendront du département. Il sera important de rester attentif à ne pas créer une « usine à gaz » trop consommatrice de ressources  humaines et financières.

L.W.: Anticipez-vous déjà des grands changements nécessaires et quelles sont les difficultés qui pourraient être posées?

J-M.U.: Les informations financières que nous produisons aujourd’hui  sont me semble-t-il déjà très transparentes, voir même très détaillées. Certaines améliorations prévues par le MCH2 sont déjà mises en œuvre dans notre gestion communale et font l’objet de tableaux extracomptables. Dès lors, il me semble que les plus grands changements pour notre commune devraient résider dans la refonte de notre plan comptable, la valorisation des actifs et dans le format de présentation des comptes. Les difficultés seront dès lors sans doute liées au programme intégré de comptabilité et de la gestion communale. Un effort de formation et d’information sera également nécessaire.

Si cette commune semble déjà assez bien parée du point de vue de son organisation et de sa bonne santé financière, ceci n’est sans doute pas le cas de toutes les communes. Les nouveautés apportées par cette réforme ne doivent pas être sous-estimées. Tout l’enjeu des communes sera de réussir à trouver le bon équilibre qui leur permette de satisfaire aux nouvelles exigences tout en disposant de solutions pragmatiques adaptées à leur taille et leurs particularités. Si elles ne veulent pas être prises au dépourvu et avoir une chance de donner leur point de vue, elles devraient prendre en mains cette mise en œuvre sans trop attendre.

Laurence Warpelin, Senior Manager spécialisée dans les normes comptables du secteur public - Mazars

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