Swiss Tax Alert

Swiss Tax Alert - Octobre 2016 : L'échange spontané d'informations portant sur les rulings fiscaux

Une nouvelle ère de la transparence fiscale

Dans quelques mois, au 1er janvier 2017, l’échange spontané d’informations portant sur les accords fiscaux (« rulings ») sera applicable. Les premières informations seront échangées avec les Etats étrangers vraisemblablement dès le 1er janvier 2018.

Tant les multinationales que les PME avec une activité orientée vers l’étranger sont concernées par cet échange, visant une large palette de rulings suisses.

Il s’agit du dernier moment pour procéder à une analyse de la situation de votre entreprise et mettre en place des actions appropriées, le cas échéant, tout en prenant en considération les développements actuellement en discussion au niveau national (Réforme de l’imposition des entreprises III – RIE III).

Quels sont les types de rulings fiscaux échangés ? Quels sont les enjeux et les marges de manœuvre pour les sociétés ? Des questions simples qui souvent amènent des réponses complexes.

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